SOCIÉTÉ D'ENCOURAGEMENT A LA CONTRE-ASSURANCE UNIVERSITAIRE Il ne dépend pas des universitaires de corriger la loi sur les pensions de retraite, qui leur est appliquée comme à tous les fonctionnaires de l'État. Mais, la prévoyance exige qu'ils en connaissent le fonctionnement, et surtout les dangers pour leur famille. La statistique établit que sur 1000 personnes appartenant à l'Université, 258 meurent avant l'âge prescrit, 25 ans de service, pour que leurs veuves ou leurs enfants aient droit à une pension. Le quart! C'est une proportion énorme, et triste si l'on songe au nombre d'infortunes que représentent ces morts préma turées. Qu'on pense aussi combien, parmi ces familles si durement éprouvées par la mort de leurs chefs, beaucoup s'étaient imposé de véritables sacrifices pour effectuer, sur des traitements parfois minimes, les versements annuels que l'Etat prescrit pour garantir à ses fonctionnaires une retraite. Tous ces versements, fruits de l'épargne obligatoire, se trouvent absolument perdus pour les familles des fonctionnaires qui meurent avant le temps de service réglementaire. Les conserver, de manière qu'en cas d'accident un capital soit réservé et immédiatement recueilli, est possible, par un système analogue à celui que, depuis quelques années, toutes les Compagnies d'assurances ont organisé, par une contre assurance. La retraite, avec ses versements obligatoires et perdus en cas de décès prématuré, est une assurance contre la vieillesse à capital aliéné. Il suffit, d'une prime supplémentaire de contre-assurance, pour la transformer en une assurance à capital réservé. Tel est le principe que la Société, dont on lira plus loin les statuts, propose aux fonctionnaires de l'Instruction publique, comme un remède efficace, sinon souverain, contre les risques cruels du régime des retraites. I ne dispensera pas d'autres mesures de prévoyance, épargne ou assurance, ou de tous les secours précieux qu'il faut chercher, en prévision du malheur, dans la mutualité. Les fondateurs de la Société d'Encouragement à la Contre-Assurance Universitaire ont considéré comme un devoir de solidarité d'organiser sans retard, auprès de leurs collègues, la propagande de ce système. Ils les invitent à se grouper nombreux pour le réaliser, à bref délai, et aux meilleures conditions possibles. STATUTS Objet et constitution de la Société. ARTICLE PREMIER. La Société, fondée sous le titre de Société d'Encouragement à la Contre-Assurance Universitaire, a pour but : 1° De propager, parmi les fonctionnaires de l'Instruction publique, les avantages d'une Contre-Assurance devant permettre à leurs héritiers ou à toute personne désignée par eux de récupérer après leur décès, sous forme de capital, les sommes versées à l'État, à titre de retenues pour la retraite; 2o De leur indiquer les diverses combinaisons auxquelles la Contre-Assurance peut donner lieu; 3° De faciliter, par ses conseils et son action, la négociation des contrats de Contre-Assurance; 4 De faire bénéficier ses membres des avantages particuliers qu'elle pourra obtenir en leur faveur des compagnies d'assurances; 5o D'intervenir, s'il y a lieu, auprès des administrations publiques, pour faciliter le paiement des primes dues par des sociétaires atteints de maladie entrainant suppression ou réduction de traitement; 6 De constituer un fonds destiné à faire des avances aux bénéficiaires du contrat de Contre-Assurance pour leur permettre, s'il y a lieu, d'attendre le règlement de leur police, et en cas de besoin, aux sociétaires visés par le paragraphe précédent. Le siège de la Société est établi à Paris. ART. 2. ART. 3. Font partie de la Société, sur leur demande, tous les fonctionnaires des deux sexes appartenant aux trois ordres d'enseignement, et aux administrations centrales et départementales de l'Instruction publique, et toutes les personnes désireuses de témoigner leur sympathie à la Société. Les sociétaires versent une cotisation annuelle de dix franes; toutefois, les fonctionnaires de l'Instruction publique qui justifieront d'un contrat de Contre-Assurance seront dispensés de la cotisation. Ces colisations pourront être rachetées au moyen de sommes variant de cent à cinq cents francs. Les sociétaires qui auront racheté leurs cotisations recevront le titre de bienfaiteurs. ART. 4. Administration de la Société. L'Assemblée générale des Sociétaires élit un Conseil d'administration composé de soixante membres. L'élection se fait au scrutin de liste, à la majorité relative des suffrages. Les fonctions des membres du Conseil sont triennales. Le sort détermine les membres sortant à la fin de la première et de la deuxième année; à partir de la troisième, le renouvellement a lien d'après l'ordre de l'ancienneté. Les membres sortants peuvent être réélus. Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. ART. 5. Le Conseil, dans la première de ses sessions, choisit parmi ses membres un bureau composé d'un président, de quatre vice-présidents, d'un secrétaire général, d'un secrétaire général adjoint, de deux secrétaires, d'un trésorier et d'un archiviste. Ce bureau est indéfiniment rééligible. ART. 6. Le Conseil d'administration est convoqué à la suite d'une décision du bureau, et le bureau est convoqué par les soins de son président. Le Conseil d'administration désigne deux actuaires et deux jurisconsultes pour former, sous la présidence de son président, un comité technique chargé de répondre aux demandes de consultation qui lui sont adressées par le bureau. ART. 7. Le Bureau du Conseil d'administration administre la Société, soit seul, soit avec l'assistance de ce Conseil quand l'importance des intérêts l'exige. Ni le Bureau, ni le Conseil ne peuvent soit négocier un traité avec une compagnie d'assurances, soit recommander aux sociétaires une combinaison d'assurances sans avoir, au préalable, consulté le comité technique et obtenu son approbation. ART. 8. Le président du Conseil assure l'exécution des décisions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et du Bureau. Il ordonnance les dépenses et contrôle les comptes du trésorier. Il nomme les employés qu'il aurait besoin de s'adjoindre. Il peut se faire remplacer dans la présidence par l'un des viceprésidents et, dans ses pouvoirs d'administration, par le secrétaire général. ART. 9. L'Assemblée générale se réunit tous les ans, au mois d'avril au plus tard, par avis adressé individuellement 20 jours au moins avant la date de la réunion. Elle entend la lecture des rapports sur les travaux du Conseil et du Bureau et sur la situation morale et financière de la Société. Elle reçoit et examine les comptes du trésorier. Elle procède chaque année à l'élection des membres du Conseil d'administration. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Elle statue sur les questions qui lui sont soumises par le Bureau. ART. 10. Ressources et obligations de la Société. Les ressources de la Société se composent : 1° Des cotisations de ses membres et du montant du rachat des cotisations; 2° Du montant des commissions qui lui sont attribuées par les compagnies d'assurances; 3o Des subventions qui lui sont données par l'État et les com munes. Les fonds sont déposés à la Caisse d'épargne ou à la Caisse des Dépôts et Consignations ou même employés, s'il y a lieu, en rentes sur l'État. ART. 11. La Société n'est responsable ni vis-à-vis de ses membres, ni vis-à-vis des sociétés d'assurances des opérations dans lesquelles elle a joué le rôle d'intermédiaire. ART. 12. s'il y a lieu. Modifications aux statuts. Dissolution. L'Assemblée générale est appelée à reviser les statuts Toute proposition tendant à modifier les statuts devra être adressée au président deux mois au moins avant l'Assemblée générale et elle sera obligatoirement rapportée à cette Assemblée si elle est appuyée d'au moins cent signatures. ART. 13. La dissolution de la Société ne peut être prononcée que par une Assemblée générale convoquée à cet effet, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. ART. 14. L'Assemblée générale détermine le mode de liquida tion et nomme un ou plusieurs liquidateurs munis des pouvoirs nécessaires pour transiger et compromettre, et prendre toutes les mesures qu'ils croiraient utiles. ART. 15. Elle fixe enfin, après cette liquidation, l'emploi du fonds social qui devra être attribué à des sociétés de secours constituées entre membres de l'Enseignement. La Société d'Encouragement à la Contre-Assurance Universitaire est constituée en conformité à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, après une déclaration à laquelle M. le Préfet de police a répondu par la lettre suivante : Republique française. PREFECTURE DE POLICE CABINET 2o BUREAU Paris, le 8 août 1901. MONSIEUR, En l'absence de M. le Préfet, j'ai pris connaissance des statuts de la Société d'Encouragement à la Contre-Assurance Universitaire que vous avez bien voulu lui adresser. Je m'empresse de vous transmettre, conformément à la loi du 1er juillet dernier, le récépissé de votre déclaration qui assure à votre Association la capacité juridique définie par l'article 6 de cette loi. L'OEuvre très intéressante que vous avez fondée peut, dès à présent, fonetionner avec les statuts que vous avez adoptés. Agréez, Monsieur, l'assurance de ma haute considération. Le Chef du Secrétariat. BUREAU Président M. BROUARDEL, Doyen de la Faculté de médecine, Membre de l'Académie des sciences. Vice-Présidents: Mme MARION, Directrice de l'École normale supérieure de Sèvres. M. DEVINAT, Directeur de l'École normale primaire de la Seine, Membre du M. BELOT, Professeur de philosophie au lycée Louis-le-Grand, Membre du Conseil Secrétaire général : M. Émile BOURGEOIS, Maitre de conférences à l'École normale supérieure. Secrétaire général adjoint: M. GALLOUÉDEC, Professeur d'histoire au lycée Charlemagne. |