 ... dans la ville où est établie la cour ou le tribunal. Le gouvernement pourra accorder une dispense aux membres des tribunaux de commerce. ART. 212. En cas d'infraction à la disposition de l'article précédent, les juges de paix sont avertis par...  La justice et l'opinion - Page 7by Antoine Angeli - 1897 - 37 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...l'article précédent, les juges de paix sont avertis par le président du tribunal de première instance ; les membres du tribunal de première instance et du tribunal de commerce, par le premier président de la cour d'appel ; et les membres de la cour d'appel et de la cour de cassation,... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...l'article précédent, les juges de paix sont avertis par le président du tribunal de première instance ; les membres du tribunal de première instance et du tribunal de commerce, par le premier président de la cour d'appel; et les membres de la cour d'appel et de la cour de cassation,... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...l'article précédent, les juges de paix sont avertis par le président du tribunal de première instance ; les membres du tribunal de première instance et du tribunal de commerce, par le premier président de la cour d'appel ; et les mesures de la cour d'appel et de la cour de cassation,... | |
 | Jean Binos - 1898 - 90 pages
...SAVOYAUD et DEBAT, Greffiers. Absents : MM. BOREL et TREILHES, Conseillers. MM. les Présidents et les Membres du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Commerce et les Juges de Paix se trouvaient aux sièges qui leur avaient été réservés. MM. les Avocats et... | |
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