obligeant à ne point protéger l'auteur d'une telle infraction, et à ne 1825 int la soutenir. 3o Si (ce qui à la vérité n'est guère présumable) quelqu'un des ticles contenus dans le présent traité était, de quelque autre maère, violé ou enfreint, il est expressément stipulé qu'aucune des eux parties contractantes n'ordonnera ni n'autorisera aucuns actes de présailles, ni ne déclarera la guerre à l'autre en la motivant sur ces jures ou dommages, jusqu'à ce que la partie qui se croira offensée t présenté à l'autre une exposition de ces mêmes injures ou domages, appuyée de preuves et de témoignages authentiques, et en t demandé justice et satisfaction, et jusqu'à ce que cette satisfaction it été refusée ou différée sans raison. 4o Rien de ce qui est contenu dans le présent traité ne pourra ependant être interprété ni avoir d'effet en opposition aux autres raités publics antérieurs et existants, conclus avec d'autres souveains ou états. Le présent traité de paix, d'amitié, de commerce et de navigation era ratifié, etc. ALLEMAGNE. Convention supplémentaire à l'acte concernant la navigation du Weser (Minden, 10 Septembre 1823), signée à Brême, le 21 Décembre 1825, entre la Prusse, le Hanovre, Hesse-Cassel. le Brunswick, la principauté de Lippe et la ville libre de Brême. Voir Gesetzsammlung für die preuss. Staaten, 1826, no 5, p. 25; Gesetzsammlung für das Königreich Hannover, 1826, Abthl. 1, no 13, p. 47, et Nouv. Recueil de MARTENS, t. VI, p. 840. III. 42 1825 PRUSSE ET SAXE ROYALE. Convention concernant le partage des fondations locales et privées dans le royaume et dans le duché de Saxe, non comprises dans le partage réglé par la convention principale du 28 Août 1819, et par les conventions supplémentaires du ↳ Avril et du 27 Septembre 1825; signée le 28 Décembre 1825. Voir Gesetzsammlung für das Königreich Sachsen, 1828, no 32, p. 335, et Nouv. Recuei de MARTENS, t. VII, p. 447. BADE ET WURTEMEBRG. Convention, entre le royaume de Wurtemberg et le grand-duché de Bade, concernant les rapports de juridiction; publiée à Stuttgart, le 3 Janvier 1826, et à Carlsruhe, le 30 Décembre 1825. Voir Regierungsblatt für das Königreich Würtemberg, 1826, no 2, p. 14; Regierungsblati des Grossherzogthums Baden, 1825, no 32, et Nouv. Recueil de MARTENS, t. VI, p. 854. ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET RUSSIE. 4825 'onvention, entre les États-Unis de l'Amérique septentrionale et la Russie, concernant la navigation de l'Océan pacifique et les établissements à former sur la côte nord-ouest d'Amérique, signée à Saint-Pétersbourg, le 5/17 Avril 1824, ratifiée le 11 Janvier 1825. ART. I. Il est convenu que dans aucune partie du grand Océan, ppelé communément Océan pacifique ou mer du Sud, les citoyens u sujets respectifs des hautes puissances contractantes ne seront ni roublés, ni gênés soit dans la navigation, soit dans l'exploitation de à pêche, soit dans la faculté d'aborder aux côtes sur des points qui e seraient pas déjà occupés, afin d'y faire le commerce avec les inligènes, sauf toutefois les restrictions et conditions déterminées par es articles qui suivent. ART. II. Dans la vue d'empêcher que les droits de navigation et le pêche exercées sur le grand Océan par les citoyens et sujets des autes puissances contractantes ne deviennent le prétexte d'un comnerce illicite, il est convenu, que les citoyens des États-Unis n'aborleront à aucun point où il se trouve un établissement russe, sans la permission du gouverneur ou commandant; et que réciproquement es sujets russes ne pourront aborder sans permission à aucun établissement des États-Unis sur la côte nord-ouest. ART. III. Il est convenu en outre, que dorénavant il ne pourra être formé par les citoyens des États-Unis, ou sous l'autorité desdits états, aucun établissement sur la côte nord-ouest d'Amérique, ni dans aucune des îles adjacentes au nord du cinquante-quatrième degré et quarante minutes de latitude septentrionale; et que de même il n'en pourra être formé aucun par des sujets russes, ou sous l'autorité de la Russie, au sud de la même parallèle. ART. IV. Il est néanmoins entendu que pendant un terme de dix années à compter de la signature de la présente convention, les vaisseaux des deux puissances, ou qui appartiendraient à leurs citoyens ou sujets respectifs, pourront réciproquement fréquenter, sans entrave quelconque, les mers intérieures, les golfes, havres et criques sur la côte mentionnée dans l'article précédent, afin d'y faire la pêche et le commerce avec les naturels du pays. 1825 ART. V. Sont toutefois exceptées de ce même commerce accordé par l'article précédent, toutes les liqueurs spiritueuses, les armes à feu, armes blanches, poudre, et munitions de guerre de toute espèce que les deux puissances s'engagent réciproquement à ne pas vendre, ni laisser vendre aux indigènes par leurs citoyens et sujets respectifs, ni par aucun individu qui se trouverait sous leur autorité. Il est également stipulé que cette restriction ne pourra jamais servir de prétexte, ni être alléguée dans aucun cas, pour autoriser soit la visite ou la détention des vaisseaux, soit la saisie de la marchandise, soit enfin des mesures quelconques de contrainte envers les armateurs ou les équipages qui feraient ce commerce: les hautes puissances contractantes s'étant réciproquement réservé de statuer sur les peines à encourir, et d'infliger les amendes encourues en cas de contravention à cet article, par leurs citoyens ou sujets respectifs. ART. VI. Lorsque cette convention aura été dûment ratifiée, etc. FIN DU TOME TROISIÈME. Places fortes de la Confédération germanique: Mayence, Luxembourg, Landau, Ulm et Rastadt. 1845. 8 Juin. Congrès de Vienne. Voir l'Index explicatif. Acte sur la constitution fédérative de l'Allemagne. 1815. 19 Juin. (9e annexe à l'acte final du Congrès de Vienne, et Traité de liquidation entre les états possesseurs Voir Nouv. Recueil de MARTENS, t. II, p. 491 à 581. P. 144 |