| Constitutions - 1799 - 48 pages
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE TITRE VII. Dispositions générales.... | |
| Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. LXXV. Les agens du gouvernement. , autres, que les ministres , ne...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordU . '."..'•'.' •,'...-'. i naires. TITRE... | |
| William Guthrie - 1802 - 466 pages
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Sûreté des citoyens. La... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...sans appel et sans recours en cassation. ( Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76). Il y a... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (2). (1) Voir article» 762 — 793... | |
| 1810 - 596 pages
...l'article 78 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, aux termes duquel les agens du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la commune... | |
| France - 1813 - 618 pages
...qui régissent la matière. « L'art. 7:> de l'acte constitutionnel est ainsi « conçu : Les agcns du gouvernement, autres que les « ministres , ne..., qu'en vertu dune « décision du conseil d'état ; en ce cas , la poursuite « a lieu devant les tribunaux ordinaires. « Tant que cet article a été... | |
| France - France - 1816 - 422 pages
...renvoie après avoir annuité leurs actes. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministre?, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. , . Titre VII. — -Dispositions genérales.... | |
| France - Law - 1816 - 522 pages
...27 ventôse an X [18 mars 1802] (III, В. 169, n." ijo8). — Les agens du Gouvernement ne peuvent y être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une decision du 103 iiiJ. ne ij »9). — L» 27.° division militaire, composée des départemens du Piémont,... | |
| Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - France - 1818 - 444 pages
...déclarer indépendans les agens du " gouvernement. La constitution consulaire dit " que les agens du gouvernement, autres que les " ministres, ne peuvent...fonctions, qu'en vertu d'une " décision du conseil d'état ; en ce cas, la pour* Page 51. u 2 " suite a lieu devant les tribunaux ordinaires. " Observons d'abord... | |
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