 Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration...  Bulletin trimestriel - Page 143by Société d'études politiques et sociales. Assimilation progressive de l'Algérie à la France, Alger - 1904Full view - About this book
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à NATIONALE. — 16 DÉCEMBRE 1874. 459 l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé...être faite par procuration spéciale et authentique (1). 2. Les jeunes gens auxquels s'applivier 1871, n. 2122). Rapport supplémentaire, 1г 26 juin 1874... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 pages
...l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir...gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. 18 « Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. » Personne ne... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1877 - 418 pages
...d'étranger par une déclaration faite devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence ; 2° justifié avoir conservé sa nationalité d'origine par une...attestation en due forme de son Gouvernement , laquelle devait être annexée à ladite déclaration ; » Attendu qu'Alfred Delespaul a bien fait à la Mairie... | |
 | Pierre Ruppert - Administrative law - 1878 - 484 pages
...faire la déclaration devant l'autorité communale du lieu de sa dernière résidence, el justifier avoir conservé sa nationalité d'origine par une...attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle restera annexée à la déclaration. Est également Luxembourgeois celui qui, lors de la promulgation... | |
 | Daniel de Folleville (M., Louis André) - Citizenship - 1879 - 72 pages
...l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir...procuration spéciale et authentique. « Art. 2. — Les jeunesgens auxquels s'appliquel'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement dans les... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir...de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à sa déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. De... | |
 | France - France - 1879 - 764 pages
...lieu île sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à IVtrangcr, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité...Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. «Celte déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. «Ani. 2. Les jeunes... | |
 | France - France - 1879 - 762 pages
...l'autorité municipale <lu lieu Je sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir...due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera aimexce à la déclaration. «Celle déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique.... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1879 - 528 pages
...faire la déclaration devant l'autorité communale du lieu de sa dernière résidence,et justifier avoir conservé sa nationalité d'origine par une...attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle restera annexée à la déclaration. Est également Luxembourgeoise celui qui, lors de la promulgation... | |
 | Isidore Alauzet - Naturalization - 1880 - 242 pages
...l'autorité municipale du lieu de sa résidence, « soit devant les agents diplomatiques et consulaires de « France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir...procuration « spéciale et authentique. » « Art. 2. Les jeunes gens auxquels supplique l'article « précédent peuvent, soit s'engager volontairement « dans... | |
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