 Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité, pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile et, s'il l'y établit dans l'année à compter...  Bulletin trimestriel - Page 135by Société d'études politiques et sociales. Assimilation progressive de l'Algérie à la France, Alger - 1904Full view - About this book
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...l'étranger. « ARTICLE 0. « Tool individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission defixcr en France son domicile, et. s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte d> soumission,... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas demicilié à l'époque de sa majorité, peut, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire...réclamer la qualité de Français, par une déclaration au ministère de la Justice. Au-dessous de vingt et un ans, la déclaration est faite par ses représentants... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité peut, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire...de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Fran(1) Ces instructions sont celles auxquelles il est fait allusion dans le corps, in fine, de la... | |
 | Herman Gabriel Ferdinand Mock - Citizenship - 1890 - 156 pages
...étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité, pourra jusqu'à l'âge de vingt deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France...de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Frangais par une déclaration, qui sera enregistrée au ministère de la Justice. S'il est âgé de... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1890 - 390 pages
...conçu comme suit : « Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge...vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer son domicile en France et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission , réclamer... | |
 | Constitutional law - 1891 - 660 pages
...porte, à leur égard: »Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité, pourra, jusqu'à l'âge...sa soumission de fixer en France son domicile, et, e'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...profiteront à la ' femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation. de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de...en France son domicile, et s'il l'y établit dans l'an.nëe à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 788 pages
...l'étranger. Art. 9. — Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingtdeux ans accomplis, faire sa soumission de fi\er en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission,... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 792 pages
...étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il 1 "j établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 722 pages
...modifié ainsi qu'il suit : « Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge...fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit daus l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration... | |
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