 Aucune proposition tendant, soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut être...  Bulletin trimestriel - Page 93by Société d'études politiques et sociales. Assimilation progressive de l'Algérie à la France, Alger - 1904Full view - About this book
 | Mining law - 1900 - 596 pages
...délégation à laquelle appartient son auteur et transmis par elle à la commission des finances. L'initiative des propositions de dépenses de personnel...aucune proposition tendant soit à des augmentations tle traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions,... | |
 | International law - 1900 - 1240 pages
...après les trois séances qui suivent la distribution du rapport dans lequel figure le chapitre visé; aucune proposition tendant soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions ou à leur extension en dehors des limites... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 800 pages
...délégation à laquelle appartient son auteur et transmis par elle à la commission des finances. « L'initiative des propositions de dépenses de personnel...augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à de3 créations de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites... | |
 | Parliamentary practice - 1903 - 1136 pages
...dans lequel ligure le chapitre visé (1). • (1) Résolution .lu 1« mars l'.NKI. AKT. 51 bis (1). Aucune proposition tendant, soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...Délégation à laquelle appartient son auteur et transmis par elle ;i la Commission des finances. L'initiative des propositions de dépenses de personnel...proposition tendant, soit à des augmentations de traitement, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions,... | |
 | Exposition nationale coloniale de Marseille - 1906 - 516 pages
...à laquelle appartient leur auteur et qu'ils soient transmis par elle à la Commission des finances. Aucune proposition tendant soit à des augmentations de traitements , d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services , d'emplois, de pensions, ou à leur extension, ne peut être faite... | |
 | Exposition nationale coloniale de Marseille - 1906 - 508 pages
...à laquelle appartient leur auteur et qu'ils soient transmis par elle à la Commission des finances. Aucune proposition tendant soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension, ne peut être l'aile... | |
 | Félix Moreau - Legislative bodies - 1907 - 808 pages
...séances qui suivent la distribution du rapport dans lequel figure le chapitre visé. ART. 5i bis. — Aucune proposition tendant, soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites... | |
 | Arthur Girault - Colonies - 1908 - 610 pages
...des propositions de dépenses du personnel est réservée au gouverneur général. Il ne peut ètre présenté par les délégués aucune proposition...augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions ou à leur exten-ion en dehors des limites... | |
 | Gaston Jèze - Budget - 1912 - 1168 pages
...suivent la distribution du rapport dans lequel figure le chapitre visé ». — Article 51 bis : « Aucune proposition tendant soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions ou à. leur extension en dehors des limites... | |
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