 IV, 3e section, soit entrer dans les écoles du Gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à la qualité d'étranger et adoptent la nationalité française.  Bulletin trimestriel - Page 134by Société d'études politiques et sociales. Assimilation progressive de l'Algérie à la France, Alger - 1904Full view - About this book
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...mer, de contracter l'engagement conditionnel d'un an ou d'entrer dans les écoles du gouvernement, en déclarant qu'ils renoncent à la qualité d'étranger...déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement spécial et exprès du père, ou, à défaut, de la mère, et à défaut de père et mère, du conseil... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans 'l'année qui suivra leur majorité. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou, à défaut du père, de la mère, ou. à défaut de père ou de mère, qu'avec .l'autorisation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 pages
...déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou, à défaut du père, de la mère, ou, à défaut de père et de mère, qu'avec l'autorisation du... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1879 - 528 pages
...déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger d;ms l'année qui suivra leur majorité. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou, à défaut de père, de la mère, ou, à défaut de père et de mère, qu'avec l'autorisation du... | |
 | Daniel de Folleville (M., Louis André) - Citizenship - 1879 - 72 pages
...qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étrangers dans l'année qui suivra leur majorité. « Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou, à défaut du père, de la mère, ou, à défaut de père et de mère, qu'avec l'autorisation du... | |
 | France - France - 1879 - 764 pages
...qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité. • Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou, .' défaut du père, de la mère, ou, à défaut de père et de mère , qu'avec l'autorisation... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, de la mère, ou à défaut de père et de mère, qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle... | |
 | Isidore Alauzet - Naturalization - 1880 - 242 pages
...déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'é« tranger dans l'année qui suivra leur majorité. Cette « déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement « exprès et spécial du père ou, à défaut du père, de la « mère, ou, à défaut des père et mère, avec l'autorisa« tion... | |
 | Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 858 pages
...déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qua lité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou, à défaut du père. de la mère, ou, à défaut de père et de mère, qu'ave< l'autorisation du... | |
 | Jules Ingouf - Citizenship - 1881 - 100 pages
...qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étrangers dans l'année qui suivra leur majorité. » « Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou, à défaut de père, de la mère, ou à défaut de père et de mère, qu'avec l'autorisation du... | |
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