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" Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune "
Nouvelle réflexions d'un royaliste constitutionnel sur l'ordonnance de ... - Page 43
by Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 96 pages
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...pour cause d'intérêt public, légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. i0. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. ii . Toutes recherches des opuuons et votes émis jusqu'à la...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. lo. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. ii. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différ Ace entre elles. I O. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. II . Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence çntr'elles. 10. L'Eut peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 1 1 . Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la...
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., Volume 9

France - 1818
...suivant lui , de dépouiller les acquéreurs sans blesser la charte. L'article io porte que l'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public , légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. Partant de cet article, M. de Montlosier s'exprime en ces termes...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 9-10

François Charles L. Comte - 1818
...suivant lui , de dépouiller les acquéreurs sans blesser la charte. L'article io porte que l'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public , légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. Partant de cet article , M. de Montlosier s'exprime en ces termes...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...m, art. 374. — C. 22 frim. anvm, art. 94. — AA 22 avril 1815, art. 63. — Ch. 1830, art. 8, 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une 'propriété...pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 17. — C....
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour cause d'intérêt public , légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la...
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