...Loix fonR. Ce font non feulement les Ordonnan-|la"f""ces par lefquelles le Corps entier de la N tion détermine quelle doit être la forme du Gouvernement,...comment on fuccédera à la Couronne, mais encore les Conventions entre le Peuple & celui ou ceux à qui il défère la Souveraineté , par lefquelles...

...fondamentales de l*£fat;^ prifes dans toute leur étendue -, font non-feulement des Ordonnances par iefquelles le- Corps entier de la Nation détermine quelle doit être la forme du Gou"Vernernent , ;& comment on fuccedera à ta Couronne , mais encore ce {ont des •Cbtive'ritibns...

...fondamentales de l'Etat. Les loix fondamentales de l'Etat, prifes dans toute leur étendue, font non-feulement des ordonnances par lefquelles le corps entier de...encore ce font des conventions, entre le peuple & celui ou ceux à qui il défère la fouveraineté, qui règlent la manière dont on doil gouverner , les...

...LOIXFONDAMENTALBS. | v Es Loix fondamentales de l'Etar , prifes dans toute leur étendue, font non- feulement des ordonnances par lefquelles * le corps entier de...la forme du gouvernement, & comment on fuccédera a la couronne , mais encore ce font des conventions entre le peuple & celui à qui il défère la fouveraineté,...

...limitées, «les lois fondamentales de l'État. . . sont non seulement des ordonnances par lesquelles le corps entier de la nation détermine quelle doit être la forme du gouvernement, et comment on succédera à la couronne : mais encore ce sont des conventions entre le peuple et celui...