 | Francia - 1806 - 548 pages
...celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont , 1.° Les actes que la loi déclare nuls , comme présumés...de ses dispositions , d'après leur seule qualité ; 2.° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits: tels sont, i°. Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés...de ses dispositions, d'après leur seule qualité; 2°. Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...qui' est attachée par une loi spéciale à certains actes ou certains faits , tels sont , • » 1° Les actes que la loi déclare nuls , comme présumés...de ses dispositions , d'après leur seule qualité. » i35a. « La présomption légale dispense de touM , preuve celui au profit duquel elle existe. »... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Présomptions rtabUes par ¡a lui. цбб uv. ni. MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PBOPRIÉTE. tels sont i—i." Les actes que la loi déclare nuls , comme présumés...faits en fraude de ses dispositions , d'après leur «cille qualité ; — 2." Les_ cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits, tels sont, « i° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés...de ses dispositions, d'après leur seule qualité; « 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété OH la libération résulter de certaines... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...i35o du Code Napoléon, celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes. Tels sont les actes que la loi déclare nuls comme présumés...de ses dispositions d'après leur seule qualité. * f'oyez 1er0 division, i010. subdivision. Ces caractères conviennent parfaitement à la nullité... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...disposition spéciale de la loi à certains actes ou à certains faits , tels sont entre autres; i°. Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés...de ses dispositions , d'après leur seule qualité ; i°. Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération à résulter de certaines... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...est attachée, »35o par une loi spéciale , à certains actes ou certains faits : tels sont, i°. Les actes que la loi déclare nuls comme présumés...de ses dispositions , d'après leur seule qualité ; 2°. Les cas daus lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...spéciale l'a attachée à certains actes ou à certains faits.Le projet indique plusieurs exemples. i». Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après la seule qualité des parties.... Par exemple une donation faite au père d'une personne incapable.... | |
 | 1835 - 882 pages
...ou de Uol. 1353 C. civ 2. L'art. 1850 du C. ci v. range au nombre des présomptions légales : 1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés...de ses dispositions , d'après leur seule qualité. V. Nullité. 2* Les cas dans lesquels lu loi déclare la propriété ou la libération résulter de... | |
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La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont , 1.° Les actes que la loi déclare nuls , comme présumés faits en fraude de ses dispositions , d'après leur seule qualité... 
