 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...le drainage, ou un aulre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité , en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce íonds d'un cours d'eau, ou de toute autre vole d'écoulement (art. Д de la loi, V. n°290), et qui... | |
 | Savoy, France (Dept.) Chambre royale d'agriculture et de commerce - 1846 - 962 pages
...d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterraines ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un autre cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude, les maisons,... | |
 | Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - Science - 1878 - 578 pages
...par le drainage ou autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité , en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert,...toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de la servitude du drainage les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. 2°... | |
 | Société d'agriculture, commerce, sciences et arts du departement de la Marne, Chalons-sur-Marne - Marne (France) - 1852 - 646 pages
...d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterraincment, ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de tonte autre voie d'ccouk-incnt. Sont exceptés de celte servitude les maisons, cours, jardins, pares... | |
 | 1853 - 952 pages
...en conduire les eaux souterranement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ee fonds d'un cours d'eau, ou de toute autre voie d'écoulement....exceptés de cette servitude, les maisons, cours, jardins et enclos attenant aux habitations. ART. 2. Les propriétaires de fonds voisins ou traversés, ont... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...le drainage ou un autre mode d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert...cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. » Tout propriétaire aura donc le droit de disposer, dans son intérêt, du terrain d'autrui pour... | |
 | France corps législatif - 1854 - 696 pages
...drainage ou par un autre moyen d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert,...travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un autre cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude, les maisons,... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...le drainago, ou un autre mode d'assèchement, peut, moyennant une juste pt préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent CP fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude les... | |
 | Ain (France) - 1854 - 394 pages
...drainage , ou un autre mode d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnite , en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui separent ce fonds d'un cours d'eau, etc. (Art. 1er.) « Sont cxceptés de cette servitude , les maisons... | |
 | Institut national genevois - Science - 1855 - 370 pages
...le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert,...exceptés de cette servitude, les maisons, cours, jardins et enclos attenant aux habitations. ART. 2. Les propriétaires de fonds voisins ou traversés, ont... | |
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Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds... 
