...fixe. Les bons du trésor eu circulation ne pourront excéder deu cents millions de francs. Ne >ont pas compris dans cette limite les bons délivrés à la caisse d'amortissement, en vertu de la lui du 10 juin i833, ni les bons déposés en garantie à la banque de Fraiice et aux comptoirs d'escompte....

...du trésor en circulation ne pourront excéder '.!">(> millions de francs. Ne sont pas compris dsns cette limite les bons délivrés à la caisse d'amortissement, en vertu de la loi do 10 juin 1833, ni les bons déposé» e» garantie à la banque de France et a» comptoirs d'escompte....

...trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante milliuns de francs (230,000 000 Гг.). Ne sont pas compris dans cette limite les bons délivrés à la caisse d'amortis-ement , en vertn de la lot du 10 juin 1835, les bons déposés en garantie à la banque de...

...circulation ne pourront excéder 200,000,000 de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la Loi du 10 Juin, 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...

...pourront excéder deux cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cetto limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où celle somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y scia pourvu au moyeu...

...pourront excéder deux cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cetie somme sentit insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...

...circulation ne pourront excéder deux cents millions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 ¡uto 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y sen...

...circulation ne pourront excéder deux cent millions. Ne sont pas compris dans celte limite les bous royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1S33. Dans le cas où cette somme serait insuffisante poor les besoins du service, il y sera pourvu...

...excéder deux cents millions de francs. INe sont pas compris dans celle limite les bons royaux délivres à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où celle somme serait insullisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...

...intérêt et payables à échéance fixe. Les boni royaux en circulation ne pourront excéder deux centi millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en venu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cette...