Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 28, Part 2A. Dumas, 1858 - Civil engineering |
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Common terms and phrases
16 septembre 17 juillet 18 août 27 août alloué annuler un arrêté août articles Attendu autorisation avril cahier des charges canal canal d'Alaric canal du Midi chemin de fer chemin vicinal ci-dessus visé compagnie du chemin compétence condamner conseil d'état conseil de préfecture Considérant qu'il résulte construction contravention COUR DE CASSATION cours d'eau date déblais décision déclaré décompte décret demande dépenses desdits dispositions dommage eaux exécutés expertise Expropriation Haute-Marne indemnité ingénieur ordinaire janvier jugement juillet juin jury l'administration l'arrêt du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'état l'exécution l'expropriation l'indemnité ladite ledit loi du 16 loi du 28 matériaux ment ministre des travaux Napoléon navigation payer Pexiora plaise annuler police ponts et chaussées pourvoi précité préfectoral préfet procès-verbal propriétaire propriété raison réclamer règlement rejeté requérant requête présentée résulte de l'instruction rivière septembre 1807 sera service sieur Pinel somme statuer tendant termes de l'article terrain tion travaux publics tribunal usine voie publique
Popular passages
Page 636 - Paris le 30 janvier 1865, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi de...
Page 333 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 229 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 104 - II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.
Page 326 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 637 - Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut.
Page 324 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 5 - Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.
Page 137 - Le commissaire-rapporteur procède à l'instruction. Dès qu'elle est terminée, il remet les pièces au président du tribunal, qui fixe le jour et l'heure de l'audience, après en avoir prévenu le préfet maritime ou le chef du service de la marine du port. Art. 17. — Les jugements sont rendus à la majorité des voix. La question de l'application de l'article 463 du code pénal doit toujours être posée.
Page 339 - Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux, seront portées devant le conseil de préfecture, sauf le recours au gouvernement, qui décidera en conseil d'Etat (1).