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" Porte s'engage à conserver auxdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte , de législation , de commerce et de navigation, Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. "
A Monograph on Plebiscites: With a Collection of Official Documants - Page 731
by Sarah Wambaugh - 1920 - 1088 pages
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Almanach de Gotha, genealogy, Volume 94

Diplomatic and consular service - 1857 - 910 pages
...la garantie des puissances ; elles auront une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte , de législation , de commerce et de navigation ; aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Art. 30:...
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Annuaire des deux mondes: histoire générale des divers états

François Buloz - History - 1851 - 1000 pages
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Guizot collection of pamphlets, Volume 14

France - 1854 - 882 pages
...s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. » Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur...
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Plakater, förordningar, manifester och påbud samt kungörelser och cirkulärer ...

Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nafionale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Article 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
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Aktenstücke zur orientalischen Frage: Nebst chronologischer Übersicht, Volume 2

Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 560 pages
...conséquence, ladite Principauté conservera sou administration independante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. „Sa Majesté le Sultan s'engage à rechercher, de concert avec les Hautes Puissances contractantes,...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pages
...conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte , de législation, de commerce et de navigation. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs,...
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Belgique: revue des revues, Volume 1

1856 - 660 pages
...désormais sous la garantie collective des Puissances contractantes. dépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. — Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
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L'expédition de Crimée jusqu'à la prise de Sébastopol, Volume 2

César Lecat baron de Bazancourt - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 510 pages
...s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette...
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Le traité de Paris du 30 mars: étudié dans ses causes et ses effects

Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. » En révisant ce dernier article, le congrès arrête que la décision qui y fait suite dans le protocole...
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Traité de paix signé à Paris le 30 mars 1856 entre la Sardaigne, l'Autriche ...

Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures/. - ' . ; Art. 28. 16 l-ionalc , ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts, aujourd'hui en vigueur, seront révisés. Pour établir un complet accord sur...
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