 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...(Constit. de l'an 8, art. 2.) Un étranger jouit du même avantage, lorsqii'après avoir atteint vingt- un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se...il ya résidé pendant dix années consécutives. (Ibid., art. 3.) Les membres du sénat conservateur doivent être âgés de quarante ans au moins;... | |
 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...l'humanité , Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. V. L'exercice des droits de citoyen se perd, . Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire; Par la Condamnation à des peines infamantes ou... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...étranger devient Citoyen Français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt- un ans accomplis ,& Aa 'avoir déclaré l'intention de se fixer en France...français se perd, , Par la naturalisation en pays étrange* ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger; Par... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...Art. 5. » Un étranger devient Citoyen français , lorsqu'après avoir atteint J'àge de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de...il ya résidé pendant dix années consécutives. Art. 4. » La qualité de Citoyen français se perd , par la naturalisation en pays étranger ; par... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...pendant une année sans interruption , sur le territoire français , est citoyen de la république. I I. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger, et par la peine de la dégradation civique. II I. Tout citoyen qui aura rempli les conditions exigées... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...l'an 8 porte : Un étranger devient Citoyen françois, lorsqu après avoir atteint l'age de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se...il ya résidé pendant dix années consécutives. Au Conseil d'état, cette disposition avoit paru insuffisante : on regrettoit que T l'acte constitutionnel... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...que de fixer son domicile en France , « et d'y prêter le serment civique. Le serment civique est : l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant dix années consécutives (i). 7. Les étrangers qui rendront ou qui auraient rendu des services importans à l'Etat , ou qui... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer eu France, il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de citoyen François se perd — par la naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fonctions ou de... | |
 | François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 380 pages
...citoyen. III. Un étranger devient citoyen francais, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se...il ya résidé pendant dix années consécutives. V. Tout étranger ayant servi dix ans dans les armées françaises, ou ayant pendant le même temps... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...frimaire an 8 , l'étranger devient citoyen francois, lorsqu'après avoir atteint l'âge d« vingt et un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé, pendant dix. ans consécutifs, ainsi que nous l'avons vu, en expliquant l'art. 7 du Code. Alors il jouit des droits... | |
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L'étranger devient citoyen français, lorsque après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se... 
