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" La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 430
by France - 1825
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 16

France - 1793
...fur la demande du cinquième des citoyen» qui ont droit d'y voter, ( 599 ) f XXXVI. Ces alTemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, font préfens. Des affcmbléts clcdorales. XXXVII. Les citoyens réunis en aflemblées primaires ,...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. Des assemblées electorales. 37. Les citoyens réunis en assemblées primaires , nomment un électeur...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...'35. La convocation se fait, en ce cas, parla municipalité dn lieu ordinaire du rassemblement. .%'. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant...moitié, plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter , sont'présens. Des Aiscmblée* électorales. X DE 1793, I4l Du Corps législatif. 3g. Le corps législatif...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...55. La convocation se fait, en ce cas, parla municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 56. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant...assemblées primaires, nomment un électeur , à raison de 2oo citoyens présens ou non : deux, depuis 5oi jusqu'à 4oo; trois i depuis Soi jusqu'à 6oo. 58....
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Histoire de la Convention nationale

Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 388 pages
...La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. XXXVI. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont le droit d'y voter sont présens. Des assemblées électorales. XXXVII. Les citoyens réunis en assemblées...
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Collection des mémoires relatifs à la Révolution française, Volume 22

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825
...extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. XXXV. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. XXXVI. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens...
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volume 24

1825
...extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. XXXV. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. • XXXVI. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens...
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Les 31 mai, 1er et 2 juin, 1793: Fragment, avec un de ses discours prononcé ...

Lajuinais (le comte.) - 1825
...extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. XXXV. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. , / XXXVI. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent un jugement de cou. P e "P le souv,.,, Il...
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Histoire de la Convention nationale

Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 388 pages
...extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. XXXV. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. XXXVI. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autunt que la moitié plus un des citoyens...
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Débats de la Convention nationale: ou analyse complète des séances, avec les ...

France. Convention nationale - France - 1828
...décrétés : « Le peuple français délègue à des électeurs le choix des administrateurs et des juges. «Les citoyens réunis en assemblées primaires nomment un électeur à raison de deux cents citoyens, présents ou non; deux, depuis trois cent un jusqu'à quatre cents; trois, depuis cinq cent un jusqu'à...
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