...prospectus, de prix courant et d'avis de toute nature. Elle défend à tout entrepreneur et à toute personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres et autres objets énumérés ci-dessus. Elle exempte de cette prohibition les lettres uniquement relatives...

...lettres et paquets saisis en exécution de l'arrêté du 27 prairial an IX , portant défense à toute personne étrangère au service des postes , de s'immiscer...dans le transport des lettres, journaux, feuilles périodiques, &c., seront expédiés par le bureau le plus voisin du lieu de la saisie , en rebut,...

...lettres et paquets saisis en exécution de l'arrêté du 27 prairial an ix , portant défense à toute personne étrangère au service des postes, de s'immiscer...dans le transport des lettres, journaux , feuilles périodiques, etc., seront expédiés par le bureau le plus voisin du lieu de la saisie en rebut, à...

...cinquante francs au moins, et de trois cents francs au plus. La défense faite par les lois à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres , s'applique indistinctement aux lettres qui sont cachetées et à celles qui ne le sont pas. POST-...

...arrêtés des 26 ventôse an 7 et 27 prairial an g, qui, conformément aux anciens réglemens, défendent à tous les entrepreneurs de voitures libres, et à...postes de s'immiscer dans le transport des lettres. — Appel. ARRÊT. LA COTJR, attendu que les circulaires saisies sont clans la réalité de véritables...

...floréal an XIII , lo brumaire an XIV et 6 juillet 1806. — Les lois et réglemens qui défendenta toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres, ne distinguent point entre les lettres cachetées et les lettres non-cachelées ; et il ya lien, dans...

...qu il considère comme cunlirmatitcs des anciens réglerions , el en conséquence il défend a loule personne étrangère au service des postes de s'immiscer...transport des lettres, Journaux, feuilles à la main, ouvrages périudiqiies, paquels cl papiers au dessous du poids d'ne kilogramme, donl le port est exclusivement...

...lettres et paquets saisis en exécution de l'arrêté du 27 prairial an 9, portant défense à toute personne étrangère au service des postes, de s'immiscer...dans le transport des lettres, journaux, feuilles périodiques, etc., seront expédiés par le bureau le plus voisin du lieu de la saisie, en rebut,...

...l'arrêté du 27 prairial an IX, il est défendu à tout entrepreneur de voitures libres, et à tonte autre personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettre.- , journaux, etc. ; — Que, d'après l'art. 3 du même arrêté, les directeurs , contrôleurs...

...Vu l'arrêté du 27 prair. an 9, en ses art. 1 et 2, qui défendent ù toutes personnes étrangères au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres , journaux, etc...., et exceptent.... la papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de...