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français, tout éclairé qu'il est sur ces faits, s'obstinât à prolonger ce malheur, et que le ministère actuel crût devoir perpétuer une cruauté qu'il n'a pas commencée, que du moins les arbitres de l'Europe cessent de l'aggraver! La compassion n'est ici que justice. En l'écoutant ils ne feront d'ailleurs qu'imiter l'exemple donné par

le gouvernement français lui-même à l'occasion des réfugiés espagnols, pour lesquels il fait plus que les réfugiés français ne demandent pour eux-mêmes, car il donne aux proscrits espagnols les moyens de vivre en Europe, et les proscrits français ne réclament que la liberté d'y vivre par leurs propres moyens.

Nous ne terminerons pas cet essai sans observer qu'une modification nouvellement apportée dans la législation criminelle contribuera sans doute à rendre plus rares les proscriptions devenues moins rigoureuses sous un rapport important. Nous voulons parler de la suppression de la confiscation. Par là on a dépouillé les proscriptions de l'attrait qu'elles avaient pour l'avarice. Elles en conserveront toujours assez, il est vrai, pour la geance. Mais encore est-ce bien mériter de l'humanité que de diminuer de moitié les risques des citoyens, que d'avoir détruit l'intérêt que la plus insatiable des passions avait eu jusqu'à présent à la perte de quiconque était riche.

C'est à la législation du royaume des Pays-Bas qu'appartient la gloire de cette heureuse innovation'. Il faut

ven

| La confiscation y est abolie par la constitution qui lui fut donnée le 2 avril 1815.

l'en féliciter, mais ajoutons que la législature française a suivi cet exemple, ce qui est presque aussi glorieux que de l'avoir donné.

Reste une dernière question à examiner. N'est-il point des cas où les proscriptions sont justifiées par le salut public? Les politiques répondront oui. Législateurs, n'hésitez pas à répondre non. Tant

que l'autorité législative, en suspendant l'action de la loi, n'a pas investi le pouvoir exécutif d'une puissance sans bornes, ces sortes d'actes ne peuvent être réputés que criminels dans tout état régi par une constitution.

A Rome, les consuls avaient besoin pour se mettre au-dessus de la loi d'y avoir été invités par le sénat. Les pères de la patrie donnaient ce droit aux consuls, en les avertissant de prendre garde à ce que la chose publique ne reçût aucun dommage, caveant consules ne quid detrimenti capiat respublica. C'est en vertu de ce décret

que

leurs actes arbitraires devenaient légaux. C'est en vertu de ce décret que Cicéron fit arrêter et étrangler Céthégus, Lentulus et les autres complices de Catilina.

Quand cet accroissement du pouvoir consulaire ne paraissait pas suffire contre l'intensité du danger, opposant au mal extrême un extrême remède, le premier consul nommait un dictateur, magistrat dont le pouvoir absor

La confiscation est aussi abolie par la charte, dont l'émission est de deux mois postérieure à celle de la constitution hollandaise.

bait pendant sa durée celui de toute autre magistrature; mais c'était encore en conséquence du droit dont il avait été investi par l'avertissement émané du sénat, que le consul faisait cette nomination, et qu'il assujettissait pour un certain temps la république à un despotisme salutaire.

Exempt de toute responsabilité, le dictateur faisait tout ce qui lui semblait commandé

par

l'intérêt public, et tel était son devoir. C'est pour opérer avec cette liberté qu'il avait été nommé. Le peuple romain se confiait à lui comme un malade se livre aux médecins, en se soumettant d'avance à toutes les opérations réputées nécessaires à sa guérison, si douloureuses, si sanglantes même que ces opérations puissent être.

Les coups frappés par un tel magistrat étaient légitimes, parcequ'ils dérivaient de son pouvoir même, et que le pouvoir judiciaire était une des attributions du pouvoir dictatorial. Les condamnations prononcées par lui ne sauraient donc être appelées proscriptions, à moins toutefois, que, comme Sylla, il n'eût usurpé la dictature. L'usage d'un pouvoir usurpé n'est pas moins criminel que l'abus d'un pouvoir légitime.

FIN DU PREMIER VOLUME.

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