 ... de la seconde. Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du Roi.  Du pouvoir exécutif dans les grands états - Page 96by Jacques Necker - 1792 - 774 pagesFull view - About this book
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791
...ne feront pas fujets à la fanction du roi. V. La quatrième légiflature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...ordinaire qu'il fournit pour fa population , formera Faflemblée de révifioni Ces deux cent quarante-neuf membres fetont élus après que la nomination... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...aux mêmes formes que les décrets législatifs. III. La quatrieme législature, augmentée de 249 membres , élus en chaque département , par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population , formera l'assemblée de revision , .et ne formera néanmoins qu'une seule chambre.... | |
 | Anacharsis Cloots - France - 1792 - 196 pages
...actes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur voeu , ne seront pas sujets à la sanction du Roi. V. La quatrième législature...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de révision. ( 6b ) On aperçoit d'abord , qu'on a rendu immuables,... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. La quatrieme législature, augmentée de deux cents quarante-neuf...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population , formera l'assemblée de revision. Ces deux cents quarante-neuf membres seront élus... | |
 | Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...actes législatifs j mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...ne seront pas sujets à la sanction du roi. 5. La quatrième législature , augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'Assemblée de révision. Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus... | |
 | France - 1840 - 379 pages
...ne seront pas sujets à la sanction du Roi. 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de révision. — Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus... | |
 | Constitutions - 1821
...ne seront pas sujets à la sanction du roi. 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de révision. Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821
...»etes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur YCBU ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. La .quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département, par doublement dn «ombre ordinaire qu'il... | |
 | Lacretelle - 1821
...actes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit... | |
| |
