Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... de la seconde. Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du Roi. "
Du pouvoir exécutif dans les grands états - Page 96
by Jacques Necker - 1792 - 774 pages
Full view - About this book

Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791
...ne feront pas fujets à la fanction du roi. V. La quatrième légiflature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...ordinaire qu'il fournit pour fa population , formera Faflemblée de révifioni Ces deux cent quarante-neuf membres fetont élus après que la nomination...
Full view - About this book

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...aux mêmes formes que les décrets législatifs. III. La quatrieme législature, augmentée de 249 membres , élus en chaque département , par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population , formera l'assemblée de revision , .et ne formera néanmoins qu'une seule chambre....
Full view - About this book

La république universelle: ou, Adresse aux tyrannicides

Anacharsis Cloots - France - 1792 - 196 pages
...actes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur voeu , ne seront pas sujets à la sanction du Roi. V. La quatrième législature...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de révision. ( 6b ) On aperçoit d'abord , qu'on a rendu immuables,...
Full view - About this book

Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. La quatrieme législature, augmentée de deux cents quarante-neuf...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population , formera l'assemblée de revision. Ces deux cents quarante-neuf membres seront élus...
Full view - About this book

Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...actes législatifs j mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit...
Full view - About this book

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...ne seront pas sujets à la sanction du roi. 5. La quatrième législature , augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'Assemblée de révision. Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus...
Full view - About this book

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...ne seront pas sujets à la sanction du Roi. 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de révision. — Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...ne seront pas sujets à la sanction du roi. 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de révision. Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus...
Full view - About this book

Histoire de France: pendant le dix-huitiéme siècle, Volume 7

Charles Lacretelle - France - 1821
...»etes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur YCBU ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. La .quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département, par doublement dn «ombre ordinaire qu'il...
Full view - About this book

Histoire de la révolution française, Volume 1

Lacretelle - 1821
...actes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF