 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...2(ngefiagte, weiter fret)gefprod)en würbe, fann ПФ лиф «n baô ©ttiigerid^t wenben, um t>on contre ses dénonciateurs pour fait de calomnie, sans néanmoins que les membres des autorités corrstitue'es puissent être ainsi poursuivis à raison des avis qu'Us sont tenus de donner concernant... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...d'Instr., art. 3a3.) IV ...... « L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts coutre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie, sans néanmoins...de donner concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...magcs-inlérêts contre ses dénonciateurs, pour » fait de calomnie, sans néanmoins que lesmem» bres des autorités constituées puissent être ainsi »...tenus de » donner concernant les délits dont ils ont ri n » acquérir la connoissance dans l'exercice de leurs » fonctions , et sauf contre eux la demande... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...ministère public sera entendu de nouveau. L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages- intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie;...de donner concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...courront encore présenter leurs observations, et où le ministère public sera entendu de nouveau. — L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts...puissent être ainsi poursuivis à raison des avis cu'iis sont tenus de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...pénal de 1810. Les membres des autorités constituées ne peuvent être poursuivis pour calomnie , à raison des avis qu'ils sont tenus de donner concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance , dans l'exercice de leurs fonctions , sauf contre eux la deroande en prise... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...encore présenter leurs » observations, et où le ministère public sera » entendu de nouveau. » L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des » dommages-intérêts...contre ses dénonciateurs » pour fait de calomnie, etc., etc. » Il est évident, à vue de ce texte qui se trouve encore répété dans l'article 584... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
..., la Cour statuera sur les dommages-intérêts respectivement prétendus; il ajoute', que l'accusé pourra aussi obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie; ce qui suppose qu'il est possible que l'accusé soit acquitté , sans que les dénonciateurs soient... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...propose leurs lî.;s de non-recevoir ou leurs défenses , et que le ministère public aura été entendu. L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts...constituées puissent être ainsi poursuivis à raison dos avis qu'ils sont tenus de donner , concernant les d-Jits dont ils ont cru acquérir connaissance... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...dénonciateurs; que, s'il décide qu'il ne pourra en obtenir contre les membres des autorités constituées à raison des avis qu'ils sont tenus de donner concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sauf contre cml» demande en prise à... | |
| |
L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner,... 
