L'assemblée extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. Annales - Page 102by Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1893Full view - About this book
| France - Law - 1891 - 1952 pages
...explications. If). Les statuts ne peuvent être modulés que sur la proposition du conseil d'admioislratiou ou de vingt-cinq membres, soumise au bureau au moins...statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. L'assemblée doit se compo»er du quart, au moins, des membres en exercice. IJL délibération... | |
| France - Law - 1898 - 1126 pages
...membres adhérents, soumise au bureau an moins un mois avant la séance. L'assemblée extraordinaire , convoquée à cet effet , ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. 16. L'assemblée... | |
| France - Law - 1885 - 1464 pages
...sur la proposition du conseil d'admilûtntion, soumise an bureau an moins un mois avant la séance. L'assemblée extraordinaire spécialement convoquée...effet ne peut modifier les statuts qu'à la majorité d«s deux tiers des membres présents. L'assemblée doit se composer au moins do qnirt des membres... | |
| Chemistry - 1905 - 1694 pages
...d'administration ou du dixième des membre» titulaires, soumise au bureau au moins un mois avant la séance. L'assemblée extraordinaire, spécialement convoquée...statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ART. 14. — L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association... | |
| Société d'études des Hautes-Alpes - Hautes-Alpes (France) - 1896 - 414 pages
...TITRE IX. Dispositions générales. cinq membres, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance. L'Assemblée extraordinaire, spécialement convoquée...statuts qu'à la majorité des deux, tiers des membres présents et doit comprendre le quart au moins des membres inscrits résidant à Gap. La délibération... | |
| Archaeology - 1885 - 358 pages
...Conseil d'administration ou de vingt-cinq Membres, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance. L'Assemblée extraordinaire spécialement convoquée...Statuts qu'à la majorité des deux tiers des Membres présents. L'Assemblée doit se composer du quart au moins des Membres en exercice. La délibération... | |
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