 Société est attribué, par délibération de l'Assemblée générale, à un ou plusieurs établissements analogues et reconnus d'utilité publique. Cette délibération est soumise à l'approbation du Gouvernement. ART.  Annales - Page 102by Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1893Full view - About this book
 | France - Law - 1891 - 1952 pages
...la majorité des deux tiers des membres présents et soumises à l'approbation du Gouvernement. H. En cas de dissolution, l'actif de l'association est attribué, par délibération de l'«v*mblée générale, à l'Ktat (département de, la guerre) ou à un ou plusieurs élabUftcmenls... | |
 | Société Générale Pour Le Patronage Des Libérés - 1884 - 14 pages
...soumises à l'approbation du gouvernement . ART. 19. — En cas de dissolution, l'actif de la Société est attribué, par délibération de l'Assemblée...établissements analogues et reconnus d'utilité publique. ц _ Cette délibération est soumise à l'approbation du gouvernement. Vu à la section de l'intérieur... | |
 | Archaeology - 1885 - 358 pages
...majorité des deux tiers des Membres présents, et soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 18. Kn cas de dissolution, l'actif de l'Association est attribué,...générale, à un ou plusieurs établissements analogues el reconnus d'utilité publique. Cette délibération est soumise à l'approbation du Gouvernement.... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...soumises i l'approbation du Gouvernement. Arl. 18. En cas de dissolution, l'actif de l'association e«l attribué, par délibération de l'assemblée générale,...plusieurs établissements analogues et reconnus d'utilité puCetle délibération est soumise a l'approbation du Gouvernement. Art. 19. Il sera procédé de même... | |
 | Société française de minéralogie et de cristallographie - Crystallography - 1886 - 404 pages
...soumises à l'approbation du gouvernement. ART. 17. En cas de dissolution, l'actif de la Société est attribué, par délibération de l'Assemblée...établissements analogues et reconnus d'utilité publique. Celte délibération est soumise à l'approbation du gouvernement. ART. 18. Il sera procédé de même... | |
 | Société française de minéralogie et de cristallographie - Crystallography - 1886 - 384 pages
...dissolution, l'actif de la Société est attribué, par délibération de l'Assemblée générale, ùun ou plusieurs établissements analogues et reconnus...délibération est soumise à l'approbation du gouvernement. ART. 18. Il sera procédé de même en cas de retrait de l'autorisation donnée par le gouvernement.... | |
 | Société d'économie politique of Paris - Economics - 1889 - 486 pages
...moitié, plus un, des membres en exercice. ART. 17. — En cas de dissolution, l'actif de la Société est attribué, par délibération de l'assemblée...délibération est soumise à l'approbation du gouvernement. ART. 18. — II sera procédé de même en cas de retrait de l'autorisation donnée par le gouvernement.... | |
 | Société française de minéralogie et de cristallographie - Crystallography - 1889 - 600 pages
...soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 17. En cas de dissolution, l'actif de la Société est attribué, par délibération de l'Assemblée...délibération est soumise à l'approbation du Gouvernement. ART. 18. Il sera procédé de même en cas de retrait de l'autorisation donnée par le Gouvernement.... | |
 | Société mathématique de France - Mathematics - 1889 - 676 pages
...soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 20. — En cas de dissolution, l'actif de la Société est attribué, par délibération de l'assemblée...délibération est soumise à l'approbation du Gouvernement. ART. 2l. — Lin règlement intérieur, adopté en assemblée générale, arrête les conditions de... | |
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