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" Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à... "
Essais de politique et de littérature - Page 98
by Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1859 - 388 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834
...une force nouvelle , un nouveau complément. C'est ainsi qu'elle étend l'art, agi aux associa lions de plus de vingt personnes , « alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. •...
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Annuaire historique universel

Europe - 1835
...qui suit: .• ..; Art. Ier. Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicable» aux associations de plus de •vingt personnes, alors...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1836
...manière à ce qu'elle ne put être éludée; c'est pour atteindre ce but qu'elle a étendu l'art 291 aux associations de plus de vingt personnes, « alors...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. »...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...associations. 1. Les dispositions de l'article 291 du Code Pénal sont applicables aux associrtions de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. —...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...1834, SUT les associations. « 1. Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux ui suivront le concordai; elle contiendra assignation...la première audience du tribunal de commerce. Pr d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas lotis les jours pu a des jours marqués. —L'autorisation...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 2

Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843
...associations est ainsi concu : « Les dispositions de l'art. 291 du code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes , alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre , et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jour? ou à des jours marqués. —...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...du 10 avril 1834, portant que les dispositions de l'article 291 seraient applicables désormais aux associations de plus de vingt personnes , alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués (1)....
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Nouvelle revue de Bruxelles

1845
...société. Loi du 11 arrt/1804. Les dispositions de l'art. 291 du Code pénal, sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre , et qu'elles ne se réuniraient pas lous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 pages
...ASSOCIATIONS. Du 10 avril 1834. Art. 1". Les dispositions de l'art. 291, Code pénal, sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. —...
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 pages
...ASSOCIATIONS. Du 10 avril 1834. Art. 1er. Les dispositions de l'art. 291, Code pénal , sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. —...
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