 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pages
...54. Les fonctionnaires mentionnés cidessus se saisiront, sur les lieux du crime ou du délit, des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été Je produit, entin de tout ce qui gefce, ober... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...excéder dix jours d'emprisonnement et cent francs d'amende. 35. Le procureur du Roi se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir...destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été le produit; enfin de tout ce qui pourra servira la manifestation... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...excéder dix jours d'cmprisomienaenl et cent francs d'amende. 35. Le procureur du Rot se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné a commettre le crime ou je (iélit , ainsi que tout ce qui paraîtra en avoir été le produit , enfin... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...dresse un procès-verbal en cas de flagrant délit , doit se saisir des armes et de tout ce qui paraît avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit. Lès prévenus présens contre lesquels il existe des indices graves peuvent aussi être saisis et... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...d'instruction. Les articles rappelés par l'article 89, portent: Art. 35. Le procureur impérial se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir...destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...88, P. c. 35. L" procureur du roi se saisira des armes ei de tout ce qui paraîtra «voir servi on avoir été destiné à commettre le crime ou le délit , ainsi que tout ce qui paraîtra en avoir été Je produit , enlïn de tout ce qui pourrit servir à (,i maniièstnfion de lu vérité : il inlerpellera... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...d'emprisonnement et quatre-vingts gourdes d'amende. Art. 27. Le commissaire du gouvernement se Saisira des armes et de tout ce qui paraîtra . avoir servi ou...qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui -lui seront représentées;... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...cent francs d'amende. 35. Le procureur du Roi se saisira des armes et de tout ce qut paraîtra avo'r servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit , ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été le produit ; enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...armes et instruirions, ou de tous autres objets qui paraissent avoir servi ou avoir été destinés à commettre le crime ou le délit, ainsi que tout ce qui paraît en être le produit : le prévenu, dans les interrogatoires qu'on lui fait subir sur-le-champ... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...excéder dix jours d'emprisonnement et cent francs d'amende. 35. Le procureur du Roi se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir...qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées ;... | |
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... tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées ; il dressera du tout un procès-verbal,... 
