 | Law - 1859 - 914 pages
...seconde exception ressort des art. 181 et 505 du même Code, qui autorisent les Cours ft statuer sur les délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences des Cours. — Chacune de ces exceptions est soumise & des conditions, en l'absence desquelles le principe... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines...tribunal civil, sans préjudice de l'appel de droit des jugemem rendus, dans ces cas, par les tribunaux civils ou correctionnels ». (Arl. 181. ) Vil. « Lorsqu'à... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...prévenu et les témoins , et le tribunal appliquera , sans désemparer , les peines prononcées par fa loi. Cette disposition aura son exécution pour les...tribunal civil , sans préjudice de l'appel de droit des jugemens rendus dans ces cas par les tribunaux civils ou correctionnels. 182. Le tribunal sera saisi,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...exécution pour les délits correctionnels commis dan* l'enceinte et pendant la durée des audiences do nos cours, et même des audiences du tribunal civil, sans préjudice de l'appel de droit des jugcmens rendus dans ces cas pules tribunaux civils ou correctionnels. 183. Lo tribunal sera saisi,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...correctionnelle), le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera , sans désemparer, les peines prononcées par la loi. Cette disposition aura sort exécution pour les délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...tribunal appliquera, sans désemparer , If 6 peines prononcées par la loi. — Cflt« di.-posnion aura son exécution pour les délits correctionnels...pendant la durée des audiences de nos cours, et même dea audiences du tribunal civil, sans préjudice de 1'. ]i;n 1 de droit de» jugemeus rendus dans res... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...les témoins; et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi. Celte disposition aura son exécution pour les délits correctionnels...tribunal civil ; sans préjudice de l'appel de droit des jugemens rendus, dans ces cas , par les tribunaux civils ou correctionnels. i8a. Le tribunal sera saisi,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'audience, le président dressera procès-verbal du fait , entendra le prévenu et les témoins , et le tribunal appliquera , sans désemparer , les peines...nos cours , et même des audiences du tribunal civil , «ans préj udice de l'appel de droit des jugemens rendus dans ces cas par les tribunaux civils ou... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins , et le ur. — Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition...sur les registres de la société. — Dans ce cas, dos jugemens rendus dans ces cas par les tribunaux civils ou correctionnels. 182. Le tribunal sera... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...l'audience, le président dressera procèsVerbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera , sans désemparer, les peines...dans l'enceinte et pendant la durée des audiences niéii:e civiles du tribunal et des audiences de la cour d'appel , sans préjudice de l'appel de droit... | |
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S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procèsverbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi.... 
