 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...sauf au garde , en cas de refus de leur part , à en faire mention au procès-verbal. 163. Les gardes arrêteront et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. I 64- Les agens et les gardes de l'administration... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...la même loi ). Une conséquence de ce devoir est d'arrêter et conduire, devant le juge-1de-paix , ou devant le maire , tout individu qu'ils, auront surpris en flagrant délit, ou qui leur sera dénoncé par la clameur publique, lorsque le délit emportera la peine d'emprisonnement... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...les gardes forestiers , considérés comme officiers de police judiciaire, arrêtent et conduisent devant le juge de paix ou devant le maire tout individu qu'ils surprennent en flagrant délit , ou qui est dénoncé par la clameur publique , lorsque ce délit peut... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...leursarrondissemens respectifs. , Ijes gardes forestiers sont tenus, ainsi que les gendarmes , d'arrêter et conduire devant le Juge de paix ou devant le Maire , tout individu qu'ils saisissent en flagrant délit , ou qui est dénoncé par la clameur publique , lorsque le délit emporte... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...celui en présence duquel il aura été fait. Us arrêteront , et conduiront devant le juge de paix , tout individu qu'ils auront surpris en flagrant délit, ou qui sera dénoncé par la clameur publique. COMMISSAIRES I)B GOUVERNEMENT. 5 Art. 13. La gendarmerie et le corps de police sont soua la surveillance... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...sauf au garde , en cas de refus de leur part , à en faire mention au procès-verbal. 163. Les gardes arrêteront et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. 1 64- Les agens et les gardes de l'administration... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...sauf au garde, en cas de refus de leur part, à en faire mention au procès-verbal. 1 63. Les gardes arrêteront et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. 1 64- Les agens et les gardes de l'administration... | |
 | 1870 - 398 pages
...délit comportant peine d'emprisonnement de courte durée, sont autorisés à « arrêter et conduire devant le juge de paix ou devant le maire tout individu...délit ou qui sera dénoncé par la clameur publique » (art. 16); qu'au cas de crime flagrant et même dans les cas assimilés, « tout dépositaire de... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...champêtres et les gardes forestiers arrête-1 ront et conduiront devant le juge de paix ou devant ternaire* tout individu qu'ils auront surpris en flagrant délit,...peine d'emprisonnement, ou une peine plus grave.» ( Code d'Instr. crim, , art. 16-.) La même obligation est imposée aux geirdartnes par les art. 167... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...fait. Ils arrêteront et conduiront devant le }uge de paix ou devant le maire tout individu.qu'ils auront surpris en flagrant délit ou qui sera dénoncé...lorsque ce délit emportera la peine d'emprisonnement ou unie peiné plus grave. Us se feront donner, pour cet effet, mam-forte par le maire ou par l'adjoint... | |
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Ils arrêteront et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire tout individu qu'ils auront surpris en flagrant délit ou qui sera dénoncé par la clameur publique, lorsque ce délit emportera la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave... 
