| France - 1829 - 1512 pages
...secrétaires de communes ; Par les juges d'instruction. 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions,... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...commissaires généraux de police , Et par les juges d'instruction. 10. Les préfets des départemens , et le préfet de police à Paris , pourront faire...officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'eftet de constater les crimes , délits et contraventions,... | |
| France - 1822 - 802 pages
...généraux de police, — Et par les juges d'instruction. 10. Les préfets des diipartcmens, et la préfet de police à Paris, pourront faire 'personnellement...les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...c/iampélre, Gardes forestiers. II. Les préfets de départements, et le préfet de police à Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires pour constater les crimes, délits et contraventions,... | |
| Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...Paris , pourront faire personnellement, ou reiwir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui •«concerne, de faire tous actes nécessaires à...constater les crimes, délits et contraventions, et d'en -TO les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, cwiformémenl à l'article 8 ci-dessus. 0; dernier... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...Ofliciers de police judiciaire, chacun en ce ii qui le concerne, de faire tous actes néces. « h. un-?, à l'effet de constater les crimes, délits » et contraventions , et d'en livrer les auteurs n aux tribunaux chargés de les punir, conforii mément à l'art. 8 ci-dessus ». ties articles suivans... | |
| France - 1830 - 772 pages
...d'instruction. Ann. marif. I." Partie, T. 2. 1 830. 2? ( 446 ) 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions,... | |
| 1903 - 1000 pages
...personnellement, ou requérir les officiers de l 248 REVUE DES DEUX MONDES. police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » Ce texte, qui ne prête à aucune équivoque, qui investit les préfets d'un droit personnel et... | |
| Antoine Gilbert Claveau - France - 1831 - 600 pages
...judiciaires fort impot-tans. Celuici peut , ou faire personnellement tous les actes de procédure, à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux , ou charger les officiers ordinaires de les accomplir en son nom. Ainsi il est armé, perpétuellement,... | |
| Antoine Gilbert Claveau - France - 1831 - 606 pages
...judiciaires fort importans. Celuici peut , ou faire personnellement tous les actes de procédure , à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux , ou charger les officiers ordinaires de les accomplir en son nom. Ainsi il est armé, perpétuellement... | |
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