Revue catholique des institutions et du droitBaratier Frères & Dardelet, 1904 - France |
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... contraire , et très clairement , si l'on tient compte des observations déjà faites biens communaux , propriétés communales , sont des expres- sions applicables à tous les biens qui eussent appartenu autrefois aux communautés d'habitants ...
... contraire , et très clairement , si l'on tient compte des observations déjà faites biens communaux , propriétés communales , sont des expres- sions applicables à tous les biens qui eussent appartenu autrefois aux communautés d'habitants ...
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... . Villey , M. Garraud ne sont pas moins sévères . Quelques commentateurs , à la vérité , se sont efforcés de restreindre le champ d'application d'une prérogative aussi contraire au DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE 21 .
... . Villey , M. Garraud ne sont pas moins sévères . Quelques commentateurs , à la vérité , se sont efforcés de restreindre le champ d'application d'une prérogative aussi contraire au DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE 21 .
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... contraire , combien sont étendus , dans no- tre législation française les pouvoirs du juge d'instruc- tion : mandats de comparution , de dépôt , d'amener , d'ar- rêt , perquisitions et saisies des lettres , titres , documents ...
... contraire , combien sont étendus , dans no- tre législation française les pouvoirs du juge d'instruc- tion : mandats de comparution , de dépôt , d'amener , d'ar- rêt , perquisitions et saisies des lettres , titres , documents ...
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... contraire appliqué à garan- tir le respect de la propriété privée . Les principes qu'avait proclamés la Révolution , mais qu'elle n'avait pas observés , ont été repris par les auteurs du Code civil et ils ont été , depuis , très ...
... contraire appliqué à garan- tir le respect de la propriété privée . Les principes qu'avait proclamés la Révolution , mais qu'elle n'avait pas observés , ont été repris par les auteurs du Code civil et ils ont été , depuis , très ...
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... contraire , la loi oblige le propriétaire à donner à sa chose une affectation déterminée et , s'il ne le fait pas , elle veut que l'objet de la donation ne puisse plus être réclamé et se perde dans la masse à liquider . Le texte qui met ...
... contraire , la loi oblige le propriétaire à donner à sa chose une affectation déterminée et , s'il ne le fait pas , elle veut que l'objet de la donation ne puisse plus être réclamé et se perde dans la masse à liquider . Le texte qui met ...
Contents
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Common terms and phrases
1er juillet actes administrative articles assemblées avaient Avitus bienfaisance c'était candidats cardinal catholiques Cauchon Chambre chose chrétiens citoyens civile clergé Code Combes Commission Conclave Concordat congréganistes congrégations Conseil Constitution corps locaux culte déclaration décret demande députés devant Dieu dire ecclésiastiques électeurs établissements évêques française général gouvernement hommes Ibid institutions Jeanne Joseph de Maistre jour judiciaire juge Jurisconsultes Jurisconsultes catholiques justice l'article l'autorité l'Eglise l'enseignement l'Etat l'impôt Lamarzelle législation Léon XIII libéralisme liberté liquidation lois majorité membres ment Merry del Val ministre mission municipalités nation nationale nécessaire Néron Nîmes nombre officielle Pape paroisses Paul Bourget pays peuple Pie VII Pie X police politique Port-Arthur pouvoir préfet premier président principe procès projet propriété protestation public publique puissance question réforme régime religieux religion représentation République revenu Révolution rien romaine Rome saint Saint-Siège séance Sénat sera serment seulement Sidoine Apollinaire siècle sociale société souverain texte tion tribunaux Veto voix vote
Popular passages
Page 148 - Trouver une forme d'association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé, et par laquelle chacun, s'unissant à tous, n'obéisse pourtant qu'à lui-même, et reste aussi libre qu'auparavant!
Page 503 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 328 - Galata, savoir, les jésuites et les capucins, y ayant deux églises qu'ils ont entre leurs mains ab antiquo. elles resteront encore entre leurs mains, et ils en auront la possession et jouissance ; et comme l'une de ces églises a été brûlée, elle sera rebâtie avec permission de la justice, et elle restera comme par ci-devant entre les mains des capucins, sans qu'ils puissent être inquiétés à cet égard. On n'inquiétera pas non plus les églises que la nation française a à Smyrne, à...
Page 19 - Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art.
Page 220 - La France, instruite par ses malheurs, a ouvert enfin les yeux; elle a reconnu que la Religion catholique était comme une ancre qui pouvait, seule, la fixer dans ses agitations et la sauver des efforts de la tempête; elle l'a en conséquence rappelée dans son sein. Je ne puis pas disconvenir que je n'aie beaucoup contribué à cette belle œuvre.
Page 112 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 220 - ... •J'ai désiré vous voir tous rassemblés ici afin d'avoir la satisfaction de vous faire connaître par moimême les sentiments qui m'animent au sujet de la religion catholique, apostolique et romaine. Persuadé que cette religion est la seule qui puisse procurer un bonheur véritable à une société bien ordonnée et affermir les...
Page 18 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 220 - Nulle société ne peut exister sans morale ; il n'ya pas de bonne morale sans religion ; il n'ya donc que la religion qui donne à l'Etat un appui ferme et durable.
Page 17 - La police administrative a pour objet le maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale. — Elle tend principalement à prévenir les délits. — Les lois qui la concernent font partie du Code des administrations civiles.