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nécessaire, la loi du 7 juillet 1904 crée une incapacité légale d'enseigner contre toute personne faisant partie d'une congré gation. MM. d'Herbelot et Pagès avaient publié un manuel donnant les règles pratiques pour la reconstitution des maisons d'enseignement libre. Ce manuel vient dans une septième édition d'être mis au courant de la législation nouvelle et des diverses situations de fait qui seront la conséquence de cette législation. Le nom des jurisconsultes auteurs de cette publication est un sûr garant de l'exactitude des solutions proposées et il faut espérer que tous ceux qui veulent éviter les périls juridiques dont nos fondations sont aujourd'hui environnées, auront recours à leurs avis.

L. L.-B.

M. X. JEVAIN

M. Jevain, gérant et imprimeur de la Revue, a été rappelé à Dieu le vendredi 26 août 1904.

Tous ceux qui l'ont connu garderont fidèlement le souvenir de cet homme de bien à qui son caractère aimable et sa courtoisie parfaite avaient fait tant d'amis.

Qu'il nous soit permis, en recommandant ce fidèle chrétien aux prières de nos amis, d'offrir à sa famille si cruellement éprouvée nos plus sincères condoléances.

Le Gérant: J. PONCET.

Anche imprimerie X. Jevain. J. Poncet, 18, rue François-Dauphin, Lyon.

REVUE CATHOLIQUE

DES INSTITUTIONS ET DU DROIT

(XXXII ANNÉE)

II PÈLERINAGE DES JURISCONSULTES CATHOLIQUES A ROME

MONSIEUR,

Nous avons l'honneur de vous inviter au 28o Congrès des Jurisconsultes catholiques, organisé par la Revue catholique des Institutions et du Droit.

Le Congrès se réunira à Rome les 13, 14 et 15 octobre, sous la présidence de S. G. Mgr de Cabrières, évêque de Montpellier, et de M. de Lamarzelle, sénateur du Morbihan.

La Doctrine catholique et la législation civile sera le sujet de ses délibérations. Il nous permettra de rappeler, en les résumant et en les complétant, les travaux de nos différents Congrès et des trente premières années de la Revue. Rechercher les moyens de mettre les lois civiles en harmonie avec la loi divine, rendre à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu, telle a bien été la pensée qui a inspiré les fondateurs de cette Revue et des Congrès de jurisconsultes catholiques. « Le droit, c'est la conformité à l'ordre divin », telle est la formule qui résume notre Doctrine. « Le droit n'a pas d'âge ou, pour mieux dire, il est contemporain du premier acte de la puissance créatrice. Il est né des relations nécessaires entre Dieu et ses créatures, et des créatures entre elles conformément au plan divin. Ce

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n'est pas ainsi que l'entend la Révolution. Héritière légitime et logique des révoltes du xvi° siècle elle a, dans une charte célèbre, proclamé le principe fondamental du droit nouveau dont elle poursuit l'application radicale: Toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Toute autorité émane du peuple. - L'homme ne relève que de lui-même. » « Dans une société fondée sur ces principes », dit le Souverain Pontife Léon XIII,

la souveraineté de Dieu est passée sous silence exactement comme si Dieu n'existait pas, ou ne s'occupait en rien de la société du genre humain, ou bien comme si les hommes, soit en particulier, soit en société, ne devaient rien à Dieu. »

Affirmer et défendre les droits de l'Eglise, outragés par les uns, oubliés par les autres, tel a été, depuis trente ans, l'honneur des jurisconsultes catholiques. « Nous croyons fermement à la souveraineté de l'Eglise, disait M. le sénateur Lucien Brun en présentant les membres du XIII Congrès à S. S. Léon XIII. Nous ne méconnaissons pas le précepte divin de rendre à César ce qui est à César, mais nous affirmons que le premier devoir de César, prince, assemblée ou multitude, est de rendre à Dieu ce qui est à Dieu, et de respecter et de protéger le droit de l'Eglise, libre dans l'exercice de son culte et de son apostolat, libre dans l'indépendance souveraine de son gouvernement. »

Nous allons cette année porter aux pieds de Sa Sainteté Pie X l'hommage de notre respectueuse et filiale obéissance à tous les enseignements de l'Eglise. S. G. Mgr de Cabrières, donnant aux jurisconsultes un nouveau témoignage de sa haute bienveillance, les accompagnera à Rome et présentera au Saint-Père les congressistes et leurs familles.

Nous espérons que vous voudrez bien nous communiquer un mémoire (prière de l'adresser à M. le Secrétaire) sur l'une des questions indiquées au pro

gramme de ce Congrès auquel sont invités tous les jurisconsultes qui donneront leur adhésion à notre société. Une liste complète de nos adhérents, de ceux même qui n'auraient pu se rendre à Rome, sera publiée ultérieurement.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Le Président des Jurisconsultes catholiques,

G. DE LAMARZELLE.

Le Secrétaire,

J. LUCIEN-BRUN.

PROGRAMME

La Doctrine catholique et la Législation civile

Principes généraux.

Caractère vraiment souverain de l'autorité dans la société civile. Origine divine, au moins médiate de cette autorité. Limites de l'autorité législative dans la société civile.

1o Limites de Droit naturel. - Droits essentiels et logiquement antérieurs de la personne humaine, de la famille, et, comme conséquence, droit d'association.

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Droits de l'Eglise. L'Eglise est souveraine et indépendante de toute autre société, elle est seule juge de ce qui est nécessaire ou utile à l'obtention de sa fin, et a le droit absolu de l'accomplir librement.

Moyens pratiques d'arriver à un modus vivendi dans une société en partie non croyante, mais non systématiquement Exemple de certaines nations étrangères.

hostile.
Des concordats.
concordats.

-

Du but de l'Eglise en faisant des De la nature des concordats. De la force obligatoire des concordats. Des causes de résolution des concordats. Qui est juge des causes de résolution. -- De la situation de droit après la résolution d'un concordat.

Droits et devoirs des catholiques en face d'une société systématiquement hostile. Tout règlement humain non conforme à la loi divine ne mérite pas le nom de loi. — La prospérité des nations dépend de la conformité de la loi humaine et de la loi divine.

Nécessité de l'accord de la loi civile

et de la loi religieuse :

Dans le droit privé, concernant les personnes, les biens et les associations. La liberté de conscience des citoyens aussi bien que l'ordre public exige cet accord.

Les principes qui doivent régir cet accord ne sont pas res

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