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" L'Assemblée nationale décrète que tous titulaires des bénéfices, de quelque nature qu'ils soient, et tous supérieurs de maisons et établissemens ecclésiastiques, sans aucune exception, seront tenus de faire, sur papier libre et sans frais, dans... "
Bulletin des lois - Page 260
by France - 1815
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Recueil des édits, declarations, lettres-patentes, arrêts et réglements du ...

France - France - 1774
...effets qui leur auront été donnés pour t«nir lieu de rembourfement , ce qu'ils feront tenus de faire dans un mois pour tout délai , à compter de la publication du préfent Edit , fînon , Se à faute de ce , lefdits Offices feront & demeureront vacants & impétrables....
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 5

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789
...ecclésiastiques , sans aucune exception , seront tenus de faire sur papier libre et sans frais , dans deux mois pour tout délai , à compter de la publication du présent décret, pardevant les juges royaux ou les officiers municipaux , une déclaration de tous les biens, meubles...
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Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - Clergy - 1791
...ecclésiastiques , sans *aucune exception , seront tenus de faire sur papier libre et sans frais , dans deux mois pour tout délai, à compter de la publication du: présent décret , pardevant les juges royaux ou les officiers municipaux , une déclaration déclaration détaillée...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...lois. • Ceux qui exercent actuellement a Thîonville la profession de boulanger, devront se munir de la permission du maire dans un mois pour tout délai, à compter de la publication de la présente ordonnance. Toutefois , en aucun cas et pour quelque motif que ce soit, le nombre de...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 19

France - Law - 1825
...ladite ville , sont maintenus dans f exercice de leur profession ; mais ils devront se ntùnlr, fc peine de déchéance, de la permission du maire, dans un mois pour tout délai, a compter de la publication de la présente ordonnance. 3. La permission dont il s'agit ne feur sera...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1815
...profession de boulanger dans notre bonne ville de Bordeaux, sont maintenus dans l'exercice de leur " et surtout par ses malheurs ; vous êtes...peut-être compromis votre gloire, si un homme qui n' dans son magasin un approvisionnement de farine de première qualité. Cet approvisionnement sera,...
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Bulletin des lois, Volume 53

France - Law - 1814
...la profession de boulanger dans notre bonne ville de Troyes , sont maintenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir, à peine de...déchéance , de la permission, du maire , dans un a. IV.' Série, Q mois pour tout délai, à compter de la publication du présent décret. , 2. Cette...
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Bulletin des lois, Volume 54

France - Law - 1814
...actuellement la profession de boulanger dans la ville de Perpignan, sont maintenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir , à peine de déchéance, de la permission du maire, dans ( 74 ) un mois pour tout délai, à compter de la publication du présent décret. 2. Cette permission...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 1

France - Law - 1815
...actuellement la profession de boulanger dans la ville de Poitiers, sont maintenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir, à peine de.... 2 . Cette permission ne sera accordée que sous fes conditions suivantes : Chaque boulanger se soumettra à avoir constamment en réserve , dans son...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...profession de boulanger dans notre bonne ville de Bordeaux, sont maintenus dans l'exercice de leur profession; mais ils devront se munir, à peine de...Chaque boulanger se soumettra à avoir constamment dans son magasin un approvisionnement de farine de première qualité. Cet approvisionnement sera,...
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