 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...de la nomination : il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet. - ;-•••....se conformer à l'un des avis des autres arbitres. • •> i FOIp. Les arbitres et tiers-arbitre décideront d'après les règles du droit , a inoins... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...nomination : il ne pourra Jifdhoflcef qu'ripfêS ftvoîr conféré avec îes arbitres divisés , qui seront sommés de se réunir à cet effet. Si tous...prononcera seul ; et néanmoins il sera tenu de se conformer1 à l'un des avis des autres arbitres* IQlp. Les arbitres et tiers-arbitre décideront d'après... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...de se réunir à cet eiFet. Si tous les arbitres ne se réunissent pas , le tiersarbitre prononcern seul, et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres. ART. f)^5. Les arbitres et tiers-arbitres décideront d'après ks règles du droit , à moins que le... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...l'acte de nomination; il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers - arbitre prononcera seul , et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de la nomination : il ne pourra prononcer qu après avoir conféré avec les arbitres divisés , qui seront sommés de se réunir à cet effet. — Si...réunissent pas , le tiers-arbitre prononcera seul ; néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres. 1019. Les arbitres... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...de la nomination. Il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitre» divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet. Si tous les arbitres ne se réunissent pas , le tiers arbitre prononcera seul , et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres... | |
 | 1837 - 398 pages
...loin de contrevenir à l'article 1018, qui dispose d'une manière générale» que le tiers arbitre sera tenu de • se conformer à l'un des avis des autres arbitres, » en a fait, au contraire, une juste application ; — RKIBTTB. Du 23 mai 1837. — Ch. Civ. COUR... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...n° 3. §. XVIII. De ce que, par l'art. 1018 du Code de procédure, il est dit que le tiers-Arbitre sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres Arbitres, s'ensuit-il que , lorsque la contestation mise en arbitrage , porte sur plusieurs objets distincts... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...dans le mois du jour de son acceptation. 5. Le tiers-arbitre conférera avec les arbitres divisés qui seront sommés de se réunir à cet effet. . Si tous...se conformer à l'un des avis des autres arbitres (article 1o18 du Code de procédure civile). i. , '. . . * .•* i > > * -i *'••*• On Conçoit... | |
 | Biography - 1833 - 854 pages
...l'acte de nomination. Il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés qui seront sommés de se réunir à cet effet. Si tous...se conformer à l'un des avis des autres arbitres. S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel,... | |
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Le tiers arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination: il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés , qui seront sommés de... 
