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" II est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à 1,000 francs (3). "
Du régime de la presse en Europe et aux États-Unis: Étude de droit comparé ... - Page 82
by Auguste Paccaud - 1887 - 320 pages
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893 - 582 pages
...eilet, dans son article 58, interdiction, sous peine d'amende, de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, avant qu'ils aient été lus à l'audience. Celte disposition dont M. l'avocat général a discuté ensuite la portée, au point de vue du pourvoi,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1880 - 392 pages
...peine d'une amende de 50 fr. à l,000fr. « L'interdiction de publier les actes d'accusation ou tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, avant qu'ils aient été lus en audience publique, dit le rapport, a été considérée comme une garantie due à ceux qui sont...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...défense. comptesrendus Art. 38. — II est interdit de publier les interdits. actes ^'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à 1,000 francs. publications Art....
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Code manuel de la presse

Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...INTERDITES, IMMUNITÉS DE LA DÉFENSE. ART. 38. // est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. Législation antérieure....
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La loi du 29 juillet 1881 et les délits de presse: suivi d'un appendice sur ...

Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...immunité de la défense SECTION I " Publications interdites « Art. 38. — II est interdit de 'publier les actes d'accusation et tous les autres actes de...criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été. lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de cinquante francs. » « Art. 39. — II est...
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Annuaire de législation francaise

1882 - 514 pages
...interdites, immunités de ta défense. Art. 38. — II est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à 1,000 francs (3). Art. 39. —...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...502 à 541 — 541, 542 — ART. 38. — Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de cinquante francs à mille francs. — Pages...
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Annuaire de législation française, Volume 1

Law - 1882 - 160 pages
...interdites, immunités de la défense. Art. 38. — II est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à 1,000 francs (3). Art. 39. —...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...Interdites, Immunités de la défense. Art. 38. Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. Art. 39. 11 est interdit...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...la Chambre des députés. « Art. 36. — II est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce sous peine d'une amende de 50 francs à 1,000 fr. » — (Adopté.) «...
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