| Law reports, digests, etc - 1893 - 582 pages
...eilet, dans son article 58, interdiction, sous peine d'amende, de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, avant qu'ils aient été lus à l'audience. Celte disposition dont M. l'avocat général a discuté ensuite la portée, au point de vue du pourvoi,... | |
| 1880 - 392 pages
...peine d'une amende de 50 fr. à l,000fr. « L'interdiction de publier les actes d'accusation ou tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, avant qu'ils aient été lus en audience publique, dit le rapport, a été considérée comme une garantie due à ceux qui sont... | |
| Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...défense. comptesrendus Art. 38. — II est interdit de publier les interdits. actes ^'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à 1,000 francs. publications Art.... | |
| Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...INTERDITES, IMMUNITÉS DE LA DÉFENSE. ART. 38. // est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. Législation antérieure.... | |
| Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...immunité de la défense SECTION I " Publications interdites « Art. 38. — II est interdit de 'publier les actes d'accusation et tous les autres actes de...criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été. lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de cinquante francs. » « Art. 39. — II est... | |
| 1882 - 514 pages
...interdites, immunités de ta défense. Art. 38. — II est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à 1,000 francs (3). Art. 39. —... | |
| Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...502 à 541 — 541, 542 — ART. 38. — Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de cinquante francs à mille francs. — Pages... | |
| Law - 1882 - 160 pages
...interdites, immunités de la défense. Art. 38. — II est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à 1,000 francs (3). Art. 39. —... | |
| Maurice Block - 1882 - 568 pages
...Interdites, Immunités de la défense. Art. 38. Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. Art. 39. 11 est interdit... | |
| Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...la Chambre des députés. « Art. 36. — II est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce sous peine d'une amende de 50 francs à 1,000 fr. » — (Adopté.) «... | |
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