 Art. 4. - Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire.  La Constitution de 1875 - Page 42by Gilly La Palud - 1875 - 66 pagesFull view - About this book
 | Generale - 1875 - 778 pages
...envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Art. S, — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront...Les conseillers d'État ainsi nommés ne pourront are révoqués que par décret rendu en conseils des ministres. Les conseillers d'État nommés en... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...de lui. Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre. 4. Au fur et à mesure des vacances qui se produiront...République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. Les conseillers d'État ainsi nommés ne pourront être révoqués que... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...|| Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre. Art. 4. Au fur et à mesure des vacances qui se produiront...République nomme, en conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. [| Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...de la reproduire lors de la troi4 bo RÉPUBL. FRANÇAISE. — ASSEMBLÉE 4. Au fur et à mesure dea vacances qui se produiront à partir de la promulgation...nomme , en conseil des ministres, les conseillers <yetat en service ordinaire. Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que... | |
 | Émile Flourens - Administrative law - 1875 - 416 pages
...l'Assemblée vient de voter dans sa séance du 25 février 1875 porte : « Au fur et à mesure des vacances, le président de la République nomme, en conseil...conseillers d'État en service ordinaire. — Les con. La loi de 1872 rend les décisions contentieuses du Conseil d'État exécutoires par elles-mêmes.... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par uu ministre. ART. ^. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront...ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décision prise en conseil des ministres. Les conseillers d'État nommés en vertu de la loi du 24... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre (2). Art. 4. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront...ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décision prise en Conseil des ministres. (1) Reproduction de l'article 1« de la loi du 17 juin 1871,... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un Ministre. ABT. 4. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront...République nomme, en Conseil des Ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un Ministre. Art. 4 — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront...République nomme, en Conseil des Ministres, les Conseillers d'Etat en service ordinaire. Les Conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...la République doit être contre-signê par un ministre. ART. 4. Au fur et à mesure des -vacances, le Président de la République nomme, en conseil...ordinaire. Les conseillers d'État ainsi nommés ne peuvent être ré-, voqués que par décision prise en conseil des ministres. Les conseillers d'État... | |
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