...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du Gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le Président de la République...haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déclin de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif...

...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante trahison. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture;...

...Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout ou proroge l'A» semblée nationale est un crime de haute trahison. » Par ce seul fait le Président est déchu de ses functions ; les citoyens sont tona; .• » lui refuser obéissance; les juges delà haute cour de...

...tous les actes du Gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le Président de )a G $ . gj g QP * ³ n ! L. 0y> 3 M ) : < NX v{ ȶa W u ] = + wl , mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions;...

...tous les actes du Gouvernement et de l'administration. Toule mesure par laquelle le président de lu République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de limite trahison. Par ce seul fait , le président est déchu de ses fonction-;...

...République dissont l'Assemblée nationale, la proroge, oa «et obstacle à l'exercice de son mandai, el un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est Jechu de ses fonctions ; les citoyens «m tenus de lui refuser obéissance ; le f*"' voir exécutif...

...responsables, chacun en ce qui les concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République...président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont lenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe, de plein droit, à l'Assemblée nationale....

...responsables , chacun eu ce qui le concerne , de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de htHte trahison. • • •• i ••• r • ! i Par ce seul fait , Ir président est déchu de...

...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République..., la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions...

...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu d« ses fonctions;...