...l'Assemblée nationale ou celles qui lui succéderont viennent a ètr« illégalement dissoutes ou empochées de se réunir, les conseils généraux s'assemblent...soit besoin de convocation spéciale, au chef-lieu dti chaque département. Ils peuvent s'assembler partout ailleurs dans le département , si le lieu...

...nationale ou celles qui lui succéderont viennent i ítre illégalement dissoutes ou empochées df, Se réunir, les conseils généraux s'assemblent immédiatement,...sans qu'il soit besoin de convocation spéciale, au chef-lte« de chaque département. Ils peuvent s'assembler partout ailleurs dans le département, si...

...Souveraineté nationale. LOI DD i5 FÉVRIER 1872. chef-lieu de chaque département. Ils pourraient s'assembler partout ailleurs dans le département, si le lieu habituel de leurs séances ne leur paraissait pas offrir des garanties suffisantes pour la liberté de leurs délibérations. (Art. 1".)...

...réunir, les conseils généraux s'assembleraient immédiatement de plein droit, et sans qu'il fût besoin de convocation spéciale, au chef-lieu de chaque...département, si le lieu habituel de leurs séances ne leur 1. Un décret du 3 décembre 1870 a, paraît-il, remis les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe...

...exceptionnelles, un rôle politique. D'après cette loi, dans le cas où les chambres législatives seraient illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir,...les conseils généraux s'assemblent immédiatement, pourvoient d'urgence au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal. Une assemblée...

...viennentàôtre illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir, les conseils généraux s assemblent immédiatement de plein droit, et sans qu'il soit...le lieu habituel de leurs séances ne leur paraît p•.is offrir de garanties suffisantes pour la liberté de leurs délibérations. Les conseils ne...

...casae i 11 • i • ij , • L dissolution nale ou celles qui lui succéderont viennent még«ie. à être illégalement dissoutes ou empêchées de...suffisantes pour la liberté de leurs délibérations. cas de Art 2. — Jusqu'au jour où l'assemblée dissolution ' J illégale, dont il sera parlé à...

...besoin do convocat* spéciale, au chef-lieu de chaque département. Ils peuvent s'assembler partis ailleurs dans le département, si le lieu habituel de leurs séances ne leur pa?î3 pas offrir de garanties suffisantes pour la liberté de leurs délibérations. Les c 5seils...

...ingénieuses qu'il était possible, sont comprises dans les six articles qui suivent : Art. 1er. — Si l'Assemblée nationale ou celles qui lui succéderont...soit besoin de convocation spéciale, au chef-lieu du département. Ils peuvent s'assembler partout ailleurs dans le département, si le lieu habituel...

...politique éventuel. Si l'Assemblée nationale ou celles qui lui succéderont, dit la loi de 1872, viennent à être illégalement dissoutes ou empêchées...soit besoin de convocation spéciale, au chef-lieu, ou partout ailleurs dans le département, si le lieu habituel de leurs séances ne leur paraît pas...