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" Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 24
by Westphalia (Kingdom). - 1812
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Code des douanes de la République française

France, Magnier-Grandprez - Customs administration - 1803 - 560 pages
...la liquidation nationale et aux administrations et établissemens publics ; et généralement tous actes et écritures , extraits , copies et expéditions , soit publics, soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense....
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Code des douanes de l'empire français: au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 2 pages
...de la liquidation nationale et aux administrations et établissemens publics; et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit *~ publics, soit privés, devant ou pouvant faire '" titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1, Issue 2

1809
...observations et précis signés » des hommes de loi et défenseurs officieux » et généralement tous actes et écritures , extraits, » copies et expéditions, soit publics, soit privés, » devant ou pouvant faire/ titre , ou être produits » pour obligation , décharge , justification , de» mande...
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Bulletin des lois, Volume 47

France - Law - 1811
...» délibérations desdites- autorités qui sont délivrés aux ci» toyens; et généralement tous actes et écritures, extraits, » copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant » ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, » décharge, justification, demande...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 2

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 451 pages
...prescrit , ou non visé pour timbre (art. 24 ). En général , d'après l'art. 3o de cette loi , tous actes et écritures , extraits , copies et expéditions , soit publics, soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être employés pour obligation, décharge, justification, demande ou défense,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...et délibérations desdites autorités qui sont délivrés anx citoyens , et généralement tous les actes et écritures , extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décbarge, justification , demande ou défense....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 7

France - 1839
...individus indigcns,et à charge d'en faire mention dans L'expédition. culiere; — Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou <5tre produits pour obligation, décharge , justification , demande ou défense...
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Code des droits de timbre...

Henri-J. Fr Sedaine - 1840
...faire foi. Il n'ya d'autres exceptions que celles nommément exprimées dans la présente. 1. — Tous actes et écritures , extraits, copies et expéditions , soit publics , soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge, justification, demande ou défense...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58-59

1840
...observations et précis signés des hommes de loi et défenseurs officieux,... et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou réponse....
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842
...et délibérations desdilcs autorités qui sont délivrés aui citoyens ; • Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, jusllDcation, demande ou défense...
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