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" Pour être admises , les mères fourniront une copie de leur extrait de mariage, un certificat d'indigence et de bonnes mœurs de leur comité de bienfaisance ; un... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 320
by Westphalia (Kingdom). - 1812
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1812
...; un certificat signé du principal locataire ou de quelques voisins , lesquels attesteront que ie mari et la femme vivent bien ensemble , et le nombre...de leur mari ; et les infirmes , des certificats de médecin ou de chirurgien. Leurs certificats seront écrits en entier de la main de ceux qui les donneront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...d'indigence et de bonnes mœurs de leur comité de bienfaisance ; un certificat signé du principal locataire ou de quelques voisins , lesquels attesteront que...de leur mari ; et les infirmes", des certificats de médecin ou de chirurgien. Leurs certificats seront écrits en entier de la main de ceux qui les donneront...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 2 pages
...et de bonnes mœurs de leur comité de bienfaisance ; un certificat «igné du principal locataire ou de quelques voisins, lesquels attesteront que le...veuves ajouteront à ces titres l'extrait mortuaire de leurs maris; et les infirmes, des certificats de médecin ou de chirurgien. Leurs certificats seront...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...de leur comité de bienfaisance; an certificat signé du principal locataire ou de quelques viisins, lesquels attesteront que le mari et la femme vivent bien ensemble, et le nombre de leurs enfants vivants. Les veuves ajouteront a ees titres l'extrait mortuaire de leur mari; et les infirmes,...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 711 pages
...d'indigi-nee et de bonnes mœurs de leur comité de bienfaisaflee; un certiQcat signé du principal locataire ou de quelques voisins, lesquels attesteront que le...femme vivent bien ensemble, et le nombre de leurs entants vivants. Les veuves ajouteront à ces titres l'extrait mortuaire de leur mari ; et les infirmes,...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 430 pages
...d'indigence et de bonnes mœurs de leur comité de bienfaisance, un certifîcat signé du principal locataire ou de quelques voisins, lesquels attesteront que le...femme vivent bien ensemble, et le nombre de leurs enfants vivants. Les veuves ajouteront à ces titres l'extrait mortuaire de leur mari, et les infirmes...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1818
...ensemble, et enfin un certificat du commissaire de police, constatant le nombre de leurs enf'aos Divans ; les veuves ajouteront à ces titres, l'extrait mortuaire...mari , et les infirmes des certificats de médecins ou de chirurgiens. • • Les mères prendront l'engagement de fairevaccinerleurenfant dans les trois...
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Mémoires de lʹAcadémie des sciences, arts et belles-lettres de Dijon, Volume 7

Art - 1901
...d'indigence et de bonnes mœurs de leur comité de bienfaisance, un cer tificat signé du principal locataire ou de quelques voisins, lesquels attesteront que le mari et la femme vivent bien ensemble, elle nombre de leurs entants vivants. Les veuves Leurs certificats seront écrits en entier de la m:iin...
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