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" La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les payements à compte, si aucuns ont été faits; l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 390
by Westphalia (Kingdom). - 1812
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...procuration spéciale. £73. La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette ; les paiemens à compte , si aucuns ont été faits ; l'acte ou les causes de libération , si le tiers-saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts QU oppositions...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...procuration spéciale. 573' La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette ; les paiemens à compte , si aucuns ont été faits ; l'acte ou les causes de libération , si le tiers- saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1809
...513. La déclaration pourra être faite par procuration spéciale. Art. 514. La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette, les payemens...si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libé\ паф bem Tíbíaufe ber $ñ\l itnb bié gut erfofgten 93e* faiintutací)unci ici|tet. 2fr...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...procuration spéciale . » 5;3. La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les paiemens à compte, si aucuns ont été faits ; l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus (l) Celle diipoiition rtl-clle applicable mu cal oui» demande en Talidilé...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829
...674, la déclaration d'un tierssaisi doit énoncer les causes et. le montant de la dette, les paiemens à compte, si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération1, si le tiers-saisi n'est plus débiteur, et être appuyée de toutes les pièces justificatives...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...procuration spéciale. 373. La déclaration énoncera les causes et lo moulant de la dette ; les paicmeus demande en cassation aura été rejetée , la partie qui l'avai libé ration, si le tiers-saisi n'est plus débiteur, et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...déclaration affirmative sur saisie-arrêt , contenant les causes'« t le montant de la dette , les paiemens à compte , si aucuns ont été faits , l'acte ou les causes de libération , et les saisies-arrêts formées entre les mains du tiers-saisi, et le dépôt au greffe des pièces...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...déclaration affirmative sur saisie-arrêt, contenant les causes et le montant de la dette, les paiemens à compte, si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération, et les saisies-arrêts formées entre les mains du tiers-saisi, et le dépôt au greffe des pièces...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...534, 571, 573, 574. 593. La déclaralion énoncera les causes et le montant de la dette; les paiements tr@ b= si le tiers-saisi n'est plus débiteur, et, dans tous les cas, les saisiesarrêts ou oppositions formées...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...1987. — Pr. 534. 575. La déclaration énoncera les causes el le montant de la dette ; les paiements vec le pays pour lequel le navire est en route , et qu'il soit obligé de re si le liers-saisi n'est plus débiteur, cl, dans lous les cas, les saisies-arrêts ou opposilions formées...
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