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" ... conseil général de département, qui siégera avec ceux du conseil de préfecture , soit qu'il faille compléter le nombre nécessaire pour délibérer ou vider un partage. Le choix ne pourra jamais tomber sur les membres des tribunaux qui font... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 530
by Westphalia (Kingdom). - 1812
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...tribunaux qui lout partie des conseils généraux de deportement. — .',. Eu cas do partage sur le chuij du suppléant , la voix du préfet, s'il assiste à la séance, ou ilu pins ancien d'âge des conseillers , si le préfet n'est à la séance du conseil , aura la prépondérance....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839
...jamais tomber sur les membres des tribunaux qui font partie des conseils généraux de département. 4. En cas de partage sur le choix du suppléant, la voix...ancien d'âge des conseillers, si le préfet n'est pas à la séance du conseil , aura la prépondérance. 5. Si le préfet est absent du chef-lieu ou du...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 1

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...tomber sur les membres des tribunaux qui fout partie des conseils généraux de département. ART. 4. En cas de partage sur le choix du suppléant, la voix...assiste à la séance, ou du plus ancien d'âge des conseitters 1, si le préfet n'est pas à la séance du conseil, aura la prépondérance. ART. 5. Si...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 pages
...jamais tomber sur fes membres des tribunaux qui font partie des conseils généraux de département. -t. En cas de partage sur le choix du suppléant, la voix du préfet, s'il assiste k la séance, ou du plus ancien d'âge des conseillers, si le préfet n'est pas à la séance du conseil,...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881
...partie des conseils géraux de département (art. 3). — En cas de partage sur le choix du suppléant, voix du préfet, s'il assiste à la séance, ou du plus ancien d'âge des conseil•s, si le préfet n'est pas à la séance du conseil, aura la prépondérance (art. 4). Si...
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Essai sur l'administration de l'assemblée provinciale de la ..., Volume 1

Henry Fromont - 1907 - 634 pages
...communes, semble vouloir l'associer à la gestion des affaires purement administratives ; mais (1) En cas de partage sur le choix du suppléant, la voix...plus ancien d'âge des conseillers, si le préfet n'assiste pas à la séance, aura la prépondérance (art. 4). Le choix du suppléant ne pouvait jamais...
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