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" La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière. Les réclamations à fin de dégrèvement ou de rappel à l'égalité proportionnelle,- seront jugées par les conseils de préfecture. Le dégrèvement sera de droit,... "
Journal des mines - Page 203
1810
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...pour dégrèvement en faveur des propriétaires des mines qui éprouveront des pertes ou accidens. 37. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue...l'exploitant justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. 38. Le Gouvernement accordera , s'il ya Heu, pour les...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...dégrèvement en faveur des propriétaires des mines qui éprouveront des pertes ou accidens. » 3y. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue...l'exploitant justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. ^ 38. Le Gouvernement accordera , s'il ya lieu , pour...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...dégrèvement en faveur des propriétaires des mines qui éprouveront des pertes on accidens. ART. 37. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue...foncière. Les réclamations à fin de dégrèvement oa de rappel à l'égalité proportionnelle, seront jugées par les conseils de préfecture. Le dégrèvement...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...degrèvement en faveur des propriétaires des mines qui éprouveront des pertes on accidens. ART. 3y. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière. Les réclamation» à fin de dégrèvement ou de rappel à l'égalité proportionnelle, seront jugées...
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...pour dégrèvement en faveur des propriétaires de mine qui éprouveront des pertes ou accidens. 37. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue...préfecture. Le dégrèvement sera de droit, quand l'exploitation justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation....
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Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...mine qui éprouveront des pertes ou accidens. 37. La redevance proportionnelle sera imposée et percue comme la contribution foncière. Les réclamations...préfecture. Le dégrèvement sera de droit , quand l'exploitation justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation....
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...redevance proportionnelle sera imposée et percue comme la contribution foncière. Les réclamations à lin de dégrèvement ou de rappel à l'égalité proportionnelle...préfecture. Le dégrèvement sera de droit , quand l'exploitation justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation....
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...éprouveroi des pertes ou accidens. 87. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme contribution foncière. Les réclamations à fin de dégrèvement ou de rappel à l'égalité frt portionnelle seront jugées par les conseils de préfecture. Le degrés ment sera de droit, quand...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...des mines qui éprouvent des pertes ou accidents. (Idem , art. 36.) La redevance proportionnelle est imposée et perçue comme la contribution foncière....dégrèvement ou de rappel à l'égalité proportionnelle, sont jugées par les conseils de préfecture. Le dégrèvement est de droit, quand l'exploitant justifie...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 476 pages
...accidens. 37. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière. I^s réclamations à fin de dégrèvement ou de rappel...l'exploitant justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. 38. Le Gouvernement accordera , s'il ya lieu , pour les...
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