| France - Law - 1819 - 878 pages
...des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi , dans le même cas , faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra... | |
| Europe - 1820 - 776 pages
...des écrits injurieux un diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder... | |
| Europe - 1819 - 790 pages
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| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...compte fidèle des séances publiques de la chambre des députés, rendu de bonne foi dans les journaux. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. . . La durée de cette suspension ne pourra... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages -intérêts. Les juges pourront aussi,...cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder... | |
| France - 1825 - 568 pages
...écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. — Les juges pourront aussi , dans le même cas, faire des injonctions aux avocats el officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. — La durée de cette suspension... | |
| Administrative law - 1825 - 640 pages
...injurieux oa diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages et intérêts. — Les ju-itos pourront aussi , dans le même cas , faire des injonctions aux avocats et olliciers ministériels , ou même les suspendre «le leur . fonctions. — La durée de celte suspension... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...prononcer la suppression des écrits inju« rieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra aux dommages« intérêts. « Les juges pourront aussi,...faire des injonctions « aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs « fonctions. « La durée de cette suspension ne pourra... | |
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