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" ... du titre V de ladite loi. ART. li. La disposition de l'article a 3 du titre X de la loi ci-dessus citée , relative aux objets saisis, pour cause de prohibition à l'entrée, sera exécutée pour ceux dont la sortie est défendue. En conséquence,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 191
by France. Assemblée nationale - 1907
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Code des douanes de la République française

France, Magnier-Grandprez - Customs administration - 1803 - 560 pages
...aux objets de prohibition à l'entrée , sera exécutée pour ceux dont la sortie est défendue; en conséquence, dans le cas où à raison d'un vice de forme il y aurait lieu d'annuller un procès-verbal portant saisie d'objets prohibe's à la sortie, il est enjoint au commissaire...
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Code des douanes de l'empire français: au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 2 pages
...objets de prohibition à l'entrée, sera « exécutée pour ceux dont la sortie est défen« due; en conséquence, dans le cas où à raison « d'un vice...d'annuler « un procès-verbal portant saisie d'objets pro« hibés à la sortie, il est enjoint au commis« saire national d'en requérir sur-le-champ la...
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: avril ...

France - Law - 1807
...aux objets de prohibition à l'entrée, sera exécutée pour ceux dont la sortie est défendue. Erj conséquence , dans le cas où , à raison d'un vice de forme , il y aurait lieu d'annuller un procès-verbal portant saisie d'objets prohibés à la sortie, il est enjoint au commissaire...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...aux objets de prohibition à l'entrée, sera exécutée pour ceux dont la sortie est défendue. En conséquence, dans le cas où , à raison d'un vice...est enjoint au commissaire national d'en requérir sur-le-rhamp la confiscation, laquelle sera prononcée à la même audience, sans amende »>. L'art.«.f...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...titre 10 de la loi ci- dessus citée ; sera exécutée pour les objets dont la sortie est défendue. En conséquence, dans le cas où, à raison d'un vice de forme, il y auroit lieu d'annuller un procès-verbal portant saisie d'objets prohibés à la sortie, il est enjoint...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...ю de la loi ci-dessus citée... , sera exécutée pour les objets dont la sortie est défendue. Eri conséquence, dans le cas où, à raison d'un vice de forme, il y auroit lieu d'annuler un procès-verbal portant saisie d'objets prohibés à la sortie, il est enjoint...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1829
...la confiscation des marchandises prohibées a leur sortie, doit être prononcée dans le cas même où, à raison d'un vice de forme , il y aurait lieu d'annuler le procès-verbal portant saisie de ces marchandises ; » D'où il suit que le jugement attaqué ,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...relatif aux objets de prohibition à l'entrée, sera exécuté pour ceux dont la sortie est défendue. En conséquence, dans le cas où , à raison d'un vice...d'annuler un procès-verbal portant saisie d'objets prohibes à la sortie, il est enjoint au commissaire national d'en requérir sur-le-champ la confiscation,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857
...la confiscation des marchandises prohibées à leur sortie doit élre prononcée dans le cas même où, à raison d'un vice de forme, il y aurait lieu d'annuler le procès-verbal portant saisie de ces marchandises; d'oii il suit que le jugement attaqué, en ne...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...aux objets de prohibition à l'entrée, sera exécutée pour ceux dont la sortie est défendue. En saus amende. 21 SEPTEMBRE 1793. — DÉCRKÏ contenant l'acte de navigation. Art. 3; Aucunes denrées,...
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