 Corfeil, de l'avis de M. le Garde des Sceaux , a ordonné & ordonne que ledit Imprimé fera & demeurera fupprimé, comme contraire au bon ordre, & attentatoire à la confidération due à la Noblefle ; a fait & fait trèsexprefies inhibitions Sx.  Mercure françias - Page 281789Full view - About this book
 | France, Claude Marin Saugrain - Book industries and trade - 1744 - 568 pages
...du 9 Mars 1713 , fignifié à la Communauté le 18 des mêmes mois & an. Le Roy en fôn Confeil , de l'avis de M. le Garde des Sceaux, a ordonné & ordonne que l'Edit de Création des Offices d'Avocats en fès Confeils , du mois de Septembre 1 645 , enfemble les Déclarations... | |
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