 | France - 1829 - 1512 pages
...autre crime? » « Le crime at-il été commis avec telle ou telle circonstance ? » .338. S'il resuite des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes non mentionnées dans l'acte d'accusation, lu cour posera en outre ries questions sur ces circonstances. S'il ressort des débats quelques circonstances... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...la même disposition, aux deux cas qui s'y trouvent énoncés : si l'article 538 exige que : « s'il résulte » des débats une ou plusieurs circonstances...aggravantes, » non mentionnées dans l'acte d'accusation , le président » ajoutera la question suivante : l'accusé at-il commis le » crime avec telle on... | |
 | 1884 - 380 pages
...l'acte d'accusation »? La réponse à cette question peut toutefois subir des modifications. S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances...aggravantes non mentionnées dans l'acte d'accusation, on ajoute la question suivante : « L'accusé at-il commis le crime avec telle ou telle « circonstance... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...provocation par coups ou violences graves; — Attendu que l'art. 358 du C. d'inst. criiii. porte : « S'il résulte des débats une ou plusieurs » circonstances...aggravantes non mentionnées dans l'acte d'accusation, • le président ajouterai,! question suivante: Uaccu.se at-il commis le crimt «avec telle ou telle... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...» ou tel autre crime?» «Le crime at-il été commis avec telle ou telle circonstance!» 338. S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances...aggravantes non mentionnées dans l'acte d'accusation, la cour posera en outre des questions sur ces circonstances. S'il ressort des débats quelques circonstances... | |
 | 1832 - 412 pages
...ARRÊT (Barthélémy Rouvière). LA COURî — Vu l'art. 338 du Code d'instr. crim., portant : t S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances...aggravantes non mentionnées dans l'acte d'accusation, le président ajoutera la question suivante : < L'accusé at-il commis le crime avec telle ou telle... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...autre crimes? » « Le crime at-il été commis avec telle ou « telle circonstance ? » 338. S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances...aggravantes non mentionnées dans l'acte d'accusation , la cour posera en outre des questions sur ces circonstances. S'il ressort des débats quelques circonstances... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...autre crime? » — « Le crime at-il été commis avec telle ou telle cir« constance? » 338. S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances...aggravantes non mentionnées dans l'acte d'accusation, la cour posera en outre des questions sur ces circonstances. — S'il ressort des débats quelques... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...crime , avec toutes les circonstances comprises dans le résumé de » l'acte d'accusation?» 339. S'il scendants que dans une ligne. C. 723., 724, 731, 733,...s., 750, 844, 845, 893, 894, 895, 907, 916. Les b le président ajoutera la question suivante : /. cr. 343, 361, 379. « L'accusé at-il commis le crime... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...toutes les circonstances comprises dans le '« résumé de l'acte d'accusation? » (337.) ART. 272. S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances...aggravantes non mentionnées dans l'acte d'accusation, le président ajoutera la question suivante : « L'accusé at-il commis le crime avec telle ou telle... | |
| |
S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes non mentionnées dans l'acte d'accusation, le président ajoutera la question suivante : « L'accusé at-il commis le crime avec telle ou telle 
