 Une condamnation pour crime commis par la voie de la presse, deux condamnations pour délits ou contraventions commis dans l'espace de deux années, entraînent de plein droit la suppression du journal dont les gérants ont été condamnés. Après une...  De la liberté de la presse - Page 151by Léon Vingtain - 1860 - 432 pagesFull view - About this book
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...années, entraînent en plein droit la suppression du journal dont les gérants ont été condamnés. Après une condamnation prononcée pour contravention...Gouvernement a la faculté, pendant les deux mois qui suivent celte condamnation, de prononcer soit la suspension temporaire, soit la suspension du journal. Un journal... | |
 | Paris (France) - 1852 - 822 pages
...paragraphe de l'article 32 du décret sur la presse du 17 février ainsi conçu : « Après une condamnaiion prononcée pour contravention ou délit de presse...gérant responsable d'un journal, le gouvernement ah faculté, pendant lus deux mais qui suivent cette condamnation, de prononcer soit la suspension... | |
 | 1852 - 436 pages
...années entraînent de plein droit la suppression du journal dont les gérants ont élé condamnés. — Après une condamnation prononcée pour contravention ou délit de presse contre le gérant responsanle d'un journal , le gouvernement a la faculté, pendant les deux mois qui suivent cette condamnation,... | |
 | Henry Izambard - France - 1853 - 244 pages
...années, entraînent de plein droit la suppression du journal dont les gérants ont été condamnés. Après une condamnation prononcée pour contravention...suppression du journal. Un journal peut être suspendu par décision ministérielle, alors même -qu'il n'a été l'objet d'aucune condamnation, mais après deux... | |
 | Colnet - Dinners and dining - 1853 - 468 pages
...années , entraînent de plein droit la suppression du journal dont les gérants ont été condamnés. Après une condamnation prononcée pour contravention...suppression du journal. Un journal peut être suspendu par décision ministérielle , alors même qu'il n'a été l'objet d'aucune condamnation, mais après deux... | |
 | Eugène Hatin - French newspapers - 1853 - 384 pages
...années, entraînent de plein droit la suppression du journal dont les gérants ont été condamnés. Après une condamnation prononcée pour contravention...suppression du journal. Un journal peut être suspendu par décision ministérielle , alors même qu'il n'a été l'objet d'aucune condamnation, mais après deux... | |
 | Henry Izambard - France - 1853 - 252 pages
...années, entraînent de plein droit la suppression du journal dont les gérants ont été condamnés. Après une condamnation prononcée pour contravention...gérant responsable d'un journal, le gouvernement a la facullé, pendant les deux mois qui suivent cette condamnation, de prononcer, soit la suspension temporaire,... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...la suppression du Journal « dont les gérants ont été condamnés. — Après une condam« nation prononcée pour contravention ou délit de presse « contre le gérant responsable d'un journal , le Gouverne• ment a la faculté, pendant les deux mois qui suivent cette « condamnation, de prononcer,... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...années, eutraincnt de plein droit la suppression du journal dont 1rs gérants ont été condamnés. Après une condamnation prononcée pour contravention...Gouvernement a la faculté, pendant les deux mois q ii suivent cette condamnation, de prononcer soit la suspension temporaire, soit la suppression du... | |
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