 | France - Law - 1850 - 914 pages
...DES CONDITIONS SPÉCIALES AUX INSTITUTEURS LIBRES. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatics tes lieux où il a résidé et... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...Toute personne, réunissant les conditions exigées par la présente loi, qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle veut s'établir et lui désigner le local. Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé... | |
 | 1850 - 400 pages
...27 et 28, modifiant ainsi qu'il suit la toi de 1833 : « Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...est muni d'un brevet de capacité. Sect. n , art. 27 : Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...règlements. Pour ouvrir une école primaire privée, l'instituteur, pourvu du brevet de capacité, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des... | |
 | Economics - 1849 - 866 pages
...règlements. Pour ouvrir une école primaire privée, l'instituteur, pourvu du brevet de capacité , doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indicaiion des lieux où il a résidé et des... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...témoignage eu justice x autrement que pour y faire de simples déclarations. » commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner...des lieux où il a résidé et des professions qu'il u exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...conditions spéciales aux instituteurs libres. Art. 27. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...Des conditions spéciales aux instituteurs libres. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé, et... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...DES CONDITIONS SPÉCIALES AUX INSTITUTEURS LIBRES. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatien des lieux où il a résidé et... | |
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Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées... 
