 | Education - 1859 - 460 pages
...préfecture de leur département; cette déclaration est accompagnée d'une demande adressée au ministre. La demande est communiquée par le préfet au conseil municipal du domicile de la famille du candidat, à l'effet, par ce conseil, de vérifier si la famille est dépourvue des ressources suffisantes pour... | |
 | France. Commission de l'enseignement professionnel - Technical education - 1865 - 848 pages
...déclaration par écrit, avant le 15 juillet, à la préfecture de leur département. Celle déclaration est accompagnée d'une demande adressée au Ministre,...conseil municipal du domicile de la famille du candidat, à l'effet, par ce conseil, de vérifier si la famille est dépourvue des ressources suffisantes pour... | |
 | Education - 1865 - 478 pages
...leur département; cette déclaration est accompagnée d'une demande adressée au ministre. Lademande est communiquée par le préfet au conseil municipal du domicile de la famille du candidat, à l'effet, par ce conseil, de vérifier si la famille est dépourvue des ressources suffisantes pour... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...préfecture, en même temps que les demandes d'admission au concours. Ces demandes sont communiquées par le préfet au conseil municipal du domicile de la famille du candidat, à l'effet par ce conseil de constater l'insuffisance de fortune de la famille. La délibération motivée... | |
 | Education - 1866 - 482 pages
...préfecture de leur département. Cette déclaration doit être accompagnée d'une demande adressée an ministre, appuyée de leur extrait de naissance et...conseil municipal du domicile de la famille du candidat , à l'effet, par ce conseil, de vérifier si la famille est dépourvue des ressources suffisantes... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...déposées a la préfecture , en même temps que les demandes d'admission au concours. Ces demandes sont communiquée» par le préfet au conseil municipal du domicile de la famille du candidat, à l'effet, par ce conseil, de constater l'insuffisance de Corinne de la famille. La délibération... | |
 | France - Law - 1866 - 1016 pages
...préfecture, en même temps que les demandes d'admission au concours. Ces demandes sont communiquées par le préfet au conseil municipal du domicile de la famille du candidat, à l'effet par ce conseil de constater l'insuffisance de fortune de la famille. La délibération motivée... | |
 | Education - 1867 - 504 pages
...par l'État doivent en faire la déclaration par écrit, avant le 15 juillet, à la préfecture de leur département. Cette déclaration doit être accompagnée...conseil municipal du domicile de la famille du candidat , à l'effet, par ce conseil, de vérifier si la famille est dépourvue des ressources suffisantes... | |
 | Education - 1869 - 534 pages
...moralifi; délivré par le chef de l'établissement dans lequel ils ont accompli leur dernière alinee d'études , ou, à défaut, par le maire de leur dernière résidence. La demande est communiquée par le préfe I an conseil municipal du domicile de la famille du candidat, afin quo ce conseil vérifie si... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...préfecture en même temps que les demandes d'admission au concours. Ces demandes sont communiquées par le préfet au conseil municipal du domicile de la famille du candidat, à l'eflet par ce couseil de constater l'insuffisance de fortune de la famille. La délibération motivée... | |
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... dernière année d'études, ou, à défaut, par le maire de leur dernière résidence. La demande est communiquée par le préfet au conseil municipal du domicile de la famille du candidat , à l'effet, par ce conseil, de... 
