 | France assemblée nat - 1789 - 466 pages
...termes : « L'Assemblée Nationale• a décrété et décrète » ce qui suit : » AR Trc L E PREMIER. Les délits du même genre seront punis par :» le...genre de peine, quels que soient le » rang et l'état des coupables. ART. II. » Les délits et les crimes étant personnels , » le supplice d'un coupable,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...indépendants de la volonté du prévenu. Le crime est personnel. 6. Les délits du même gfpnre sont punis par le même genre de peine, quels que soient le rang et l'état des coupables. Les délits et les crimes sont personnels ; le supplice d'un coupable , et les condamnations... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...antérieures au nouveau Cad» criminel. Au moi*de janvier 1790, l'Assemblée constituante décréta : I. «« Les délits du même genre seront punis par le même genre de peines , quels que soient le rang jLl'élat des coupables >>. ( Art. i". ) » II. « Les délits et... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 446 pages
...après une légère discussion, l'Assemblée proclame le décret suivant (2o janvier i79o) : « Art. i. Les délits du même genre seront punis par le même...genre de peine, quels que soient le rang et l'état des coupables. » Art. a. Les délits et les crimes étant personnels, le supplice d'un coupable et... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1825 - 410 pages
...7. Sur les propositions réunies de Guillotin et de Pépin, l'assemblée constituante décrète que les délits du même genre seront punis par le même genre de peines; que les crimes étant personnels, les condamnations infamantes n'impriment aucune flétrissure... | |
 | Edme-Théodore Bourg (dit Saint-Edme.) - 1829 - 574 pages
...détails qui me semblent offrir quelque intérêt. Une loi du 21 janvier 1790 porta expressément que les délits du même genre seront punis par le même...genre de peine, quels que soient le rang et l'état des coupables. Alors, Guillotin demanda, en remplacement de la potence et de la roue, l'adoption d'un... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 506 pages
...phénomènes durent cinq, dix, quinze, dix-huit minutes. On avait d'ailleurs, déjà recueilli .dès observatioes du même genre, sur les hommes ; on avait...peine, quels que soient le rang et l'état du coupable. II. Dans tous les cas où la loi prononcera la peine de mort contre un accusé , le supplice sera le... | |
 | Henri Sanson - Executions and executioners - 1862 - 586 pages
...On a repris la motion de M. Guillotin sur les peines, et l'on a décrclé les articles suivants : « Les délits du même genre seront punis par le même genre de peines, quels que soient le rang et l'état des cou-, pables. » Les délits et les crimes étant personnels,... | |
 | H. Sanson - 1862 - 510 pages
...a repris la motion de M. Guillotin sur les peines, et l'on a décrété les articles suivants : « Les délits du même genre seront punis par le même genre de peines, quels que soient le rang et l'état des coupables. » Les délits et les crimes étant personnels,... | |
 | Alexandre Dumas - France - 1866 - 320 pages
...repris la motion de Si. Guillotin sur les peines, et l'on a décrété les articles suivants t , » Les délits du même genre seront punis par le même...genre de peine, quels que soient le rang et l'état des coupables. ceux qui lui appartiennent n'est nullement entaché, et tous continueront d'être admissibles... | |
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observatioes du même genre, sur les hommes; on avait remarqué rire. Elle écoute cependant le reste du rapport avec attention. Il fut terminé par les propositions suivantes. ART. I er Les délits du même genre seront punis par le même genre de peine,... 
