| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...Rennes, & les motifs qu'ils ont allé- 1 gués pour kur justification , déclare que le'ur resistance à la loi les rend in-habiles à remplir aucunes fonctions...actifs, jusqu'à ce que sur leur requête présentée au corps législatif, ils ayent été admis à prêter le serment de fidélité à la constitution décrétée... | |
| France assemblée nat - 1789 - 478 pages
...cette restriction : « jusqu'à ce que , sur leur Requête présentée ail Corps législatif, ils ayent été admis à prêter le serment de fidélité à...Constitution décrétée par.. l'Assemblée Nationale, et acceptée par le Roi. » Un Membre a demandé alors la question préa-- labié sur tous les amendemens... | |
| Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791 - 540 pages
...requête présentée au corps législatif t ils aient été admis à prêter ie serment de Jidélité à la constitution décrétée par l'assemblée nationale , et acceptée par -le roi. Et en exécution du préseut décret ± l'assemblée décrète que les magistrats de la chambre des vacations du parlement... | |
| François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 448 pages
...fonctions de citoyens actifs, jusqu'à ce cjue sur leur requête présenté: au corps législatif, ils aient été admis à prêter le serment de fidélité...Nationale et acceptée par le roi. Et en exécution du présent décret, PAssemblée ordonne que les magistrats de la chambre des vacations du parlement de... | |
| Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1792 - 460 pages
...aucune fonction de citoyen actif, jusquà-ce que , sur leur requête présentée au corps législatif , ils aient été admis à. prêter le -serment de fidélité à la constitution décrétée par f assemblée nationale et acceptée par le roi ». » En exécution 'du prisent décret, fassemblée... | |
| François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1792 - 380 pages
...Rennes, ôc les motifs qu'ils ont allégués pour leur juflification , déclare que leur réfifiance à la loi les rend inhabiles à remplir aucunes fonctions de citoyens actifs, jufqu'à ce que fur leur requête préfentée au. corps légiflatif, ils aient été admis à. prêter... | |
| François Marie de Kerverseau - France - 1803 - 496 pages
...Chapelier, Barnave et Mirabeau. Un décret improuva la conduite des magistrats et leurs motifs, les rendit inhabiles à remplir aucunes fonctions de citoyens...actifs , jusqu'à ce que sur leur requête présentée an Corps le'gislatif, ils eussent été admis à prêter leseiment de fidélité à laconstitution.... | |
| 1790 - 644 pages
...de Citoyens actifs, jusqu'à ce que, sur •• leur requête présentée au Corps Législa« tif, ils aient été admis à prêter le serment « de fidélité à la Constitution, décrète par « l'Assemblée Nationale, et accepté par Je » Roi. » ( 240 •) •• Et, en exécution... | |
| Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1822 - 438 pages
...fonction de citoyen » actif, jusqu'à ce que , sur leur requête présen» tée au corps législatif, ils aient été admis à » prêter le serment de...constitution » décrétée par l'assemblée nationale et acceptée » par le roi. » En exécution du présent décret, l'assemblée » décrète que les magistrats... | |
| Honoré Gabriel Riquetti comte de Mirabeau - 1825 - 518 pages
...l'assemblée , improuvant la conduite des membres de la chambre des vacations du parlement de Rennes, déclare que leur résistance à la loi les rend inhabiles à remplir aucune fonction de citoyen actif, jusqu'à ce qu'ils aient été admis à prêter le serment de fidélité... | |
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